Prévu à l’article 244 quater B du CGI, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui sont imposées d’après leur bénéfice réel de jouir d’un avantage fiscal assis sur certaines dépenses exposées dans le cadre d’opérations de recherche scientifique et technique.
Le CIR porte sur les dépenses de recherche et développement (R&D) et recouvre, ainsi qu’en dispose l’article 49 septies F de l’annexe III du CGI, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental ; la définition de la R&D s’appuie sur le « Manuel de Frascati » élaboré dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
Le CIR repose sur un taux de droit commun de 30 %, l’avantage fiscal correspondant donc à 30 % de l’assiette du CIR. Le taux de 30 % est majoré à 50 % s’agissant des dépenses de recherche qui sont exposées en outre-mer, dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution – c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.
Le taux du CIR est ramené à 5 % pour la fraction des dépenses éligibles qui excède 100 M€
Le CIR constitue une dépense fiscale « stratégique mais coûteuse » (Joël Giraud - Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales, juillet 2018 et rapporteur général de la commission des finances de juin 2017 à janvier 2020).
Son montant est particulièrement élevé puisqu’il atteint 6,2 milliards d’euros en moyenne entre 2017 et 2019.
Pour sa part le député NUPES, Christophe NAEGELEN estime que :
Son coût est exorbitant pour nos finances publiques alors que le dispositif actuel de soutien aux dépenses de recherche ne garantit pas pour autant des résultats concrets. Le CIR doit profiter aux TPE et aux PME, acteurs clés de l’innovation.
Compte tenu de du niveau d’endettement public de la France, il y a urgence de renforcer nos finances publiques, souligne le parlementaire.
Partant, il vient de déposer une proposition de loi qui poursuit l’objectif d’une réduction significative du coût du CIR, sans pour autant que cela ne pénalise les PME et TPE.
Elle consiste à ce que les grandes entreprises, celles de plus de 5 000 salariés, ne puissent pas bénéficier du second taux de 5 %. Ainsi, elles pourraient uniquement bénéficier du premier taux : elles pourraient réduire 30 % de leurs investissements en R&D, dans la limite de 100 M€.
En pratique, l’article 244 quater B-I du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt est versé aux entreprises de plus de 5 000 salariés dans la limite de 30 millions. »