Un parlementaire propose d'augmenter de 2 points le taux d’imposition de la « Flat Tax » pour le porter à 32 %

En pratique il a remplacé les modalités actuelles d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :

• un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,
• les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la CSG opérée par la LFSS pour 2018

Ce PFU comprend ainsi l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. Sont principalement visés : les gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux et autres revenus et gains assimilés (distributions de plus-values perçues de certaines structures d’investissement à risque ; profits sur les instruments financiers à terme ; gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise).

Dans le but d'améliorer les finances publiques et de retrouver notre niveau de dettes et de déficit publics d'avant la crise, le député Christophe Naegelen, d'augmenter de deux points le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU). Selon l'auteur, cette mesure permettrait de générer des recettes fiscales supplémentaires, renforcerait les finances publiques et financerait des politiques publiques prioritaires telles que l'éducation, la santé et la protection de l'environnement. Une augmentation du taux du PFU permettrait de collecter environ 3 Md€ par an.

De plus, comme le souligne M. Naegelen cette proposition s'inscrit dans une démarche d'équité fiscale, car les revenus du capital sont souvent moins taxés que les revenus du travail, ce qui avantage les ménages les plus aisés. En augmentant le taux de la PFU de deux points, la taxation des revenus du capital deviendrait plus équitable par rapport à celle du travail.