Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 26 avril, la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a apporté des précisions concernant les conventions fiscales entre la France et le Danemark et la France et la Grèce pour l’élimination en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales.
Pour mémoire, le 4 février 2022, la France et le Danemark ont signé une nouvelle convention fiscale bilatérale qui met fin à treize années d’absence de convention bilatérale entre les deux pays.
En effet, la dénonciation de la convention fiscale franco-danoise avait été décidée par les autorités danoises en 2008, et avait pris effet au 1er janvier 2009. Cet acte unilatéral avait résulté de la volonté du Danemark de s'écarter des règles du traité, et d'imposer à la source les pensions danoises versées aux retraités vivant en France.
À la suite de la dénonciation de la convention, et afin de remédier aux situations de double imposition qui en résulteraient, le Gouvernement s'était attaché à en limiter les conséquences pour les contribuables. Dans cette perspective, des mesures avaient été mises en place, mesures qui réduisaient fortement l'impact de l'absence de convention fiscale. Elles sont exposées au BOFIP-Impôts BOI-INT-CVB-DNK-20160728. Ainsi, dans la plupart des cas, les résidents de France peuvent imputer, pour les revenus de source danoise, l'impôt prélevé au Danemark sur l'impôt français correspondant à ces derniers.
Cette nouvelle convention fiscale constitue par conséquent une avancée importante dans la relation de confiance qu’entretiennent les deux pays et contribuera à renforcer les liens sur le plan économique et financier. Elle offrira un cadre conventionnel bilatéral à l’élimination des doubles impositions, y compris en matière de pensions, tout en permettant de prévenir les abus, l’évasion et la fraude fiscale, conformément aux standards internationaux les plus récents, auxquels la France et le Danemark attachent une importance particulière. Elle contient également de nombreuses dispositions favorables aux intérêts économiques des deux parties et au développement des investissements de leurs entreprises respectives.
La ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté hier un projet de loi autorisant l’approbation de cette convention franco-danoise qui entrera en vigueur à l’issue du processus de ratification législatif à venir.