Loi
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4 juin 2021Loi
Les mesures fiscales du projet de Loi de Finances rectificative pour 2021 (PLFR2021)
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Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
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10 février 2021Loi
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2 février 2021Loi
Projet de loi relatif à l'accord franco-monegasque concernant le régime fiscal des dons et legs consentis à certains bénéficiaires
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28 janvier 2021Loi
Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
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28 janvier 2021Loi
Proposition de loi visant à renforcer le dispositif de défiscalisation « Madelin »
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6 janvier 2021Loi
Plus-value immobilière et titulaires de pension de vieillesse ou d'une carte d'invalidité : plafond du RFR à ne pas dépasser en 2021
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1 janvier 2021Loi
Barème de la taxe sur les salaires pour 2021
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1 janvier 2021Loi
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1 janvier 2021Loi
Le barème de l’impôt 2021 sur les revenus de l’année 2020
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30 décembre 2020Loi
La Loi de Finances pour 2021 a été promulguée
Suivi législatif
25 novembre 2020Loi
PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement
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