PLF 2022 : les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2022

L’article 2 prévoit d’indexer les tranches de revenus du nouveau barème de l’impôt sur le revenu , tel qu’adopté en loi de finances pour 2021, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sur la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

Le présent article prévoit également, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Ensuite, les réductions d’impôt résultant de l’application du quotient familial sont réévaluées, dans la limite de :

Le présent article prévoit également d’ajuster les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source en fonction de l’évolution du barème de l’impôt sur le revenu.

Pour mémoire, par une décision n° 442046 du 30 novembre 2020, le Conseil d’État a annulé les commentaires administratifs, référencés BOI-IR-RICI-150-10 (§ 80), qui admettaient que des prestations de services réalisées à l’extérieur du domicile du contribuable soient éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne , en principe réservé aux services accomplis au domicile du contribuable, dès lors que ces prestations sont comprises dans une offre globale de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

Toutefois, comme l’avait indiqué le Gouvernement à l’époque les contribuables ont pu à se prévaloir de la circulaire ECOI1907576C de la DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne, qui reprend cette doctrine sur l’offre globale de services.

Le Gouvernement avait indiqué qu’il proposerait au Parlement, si nécessaire, des aménagements ultérieurs aux textes en vigueur afin de conforter la sécurité juridique des contribuables ainsi que des opérateurs concernés et de préserver ainsi la stabilité du cadre fiscal dont bénéficie le secteur des services à la personne

L’article 3 rétablit, dès l’imposition des revenus de l’année 2021, le champ des services éligibles au crédit d’impôt antérieur à la décision du Conseil d’État, en inscrivant notamment dans la loi les commentaires administratifs annulés.

Pour mémoire, l’abattement sur les plus-values réalisées par un dirigeant de PME partant à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du CGI a été prolongé pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 décembre 2022 par la Loi de Finances pour 2018.

En effet, conformément aux dispositions du C du VI de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l’article 150-0 D ter du CGI, s’appliquent aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.

De manière accessoire, l’article 5 du PLF 2022 porte la date à 2024.

En application de cet article, les dirigeants de PME partant à la retraite peuvent bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus‑values de cession des titres de la société soumise à l’IS qu’ils dirigent.

Le bénéfice de ce dispositif est subordonné au départ à la retraite du dirigeant dans les deux années suivant ou précédant la cession.

Par cohérence avec les dispositions envisagées pour l’exonération de l’article 151 septies A du CGI, l’article 5 propose, pour les dirigeants qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, de porter de 24 à 36 mois le délai séparant le départ à la retraite de la cession.

Il prévoit que le montant de la contribution à l’audiovisuel public ne sera pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Pour mémoire le montant de cette CAP s’élève en 2021 :

L’article 44 du PLF2022 a pour objectif de revaloriser l’UV, faisant ainsi passer son montant de 34 € HT à 36 € HT à compter du 1er janvier 2022.

Lorsqu’un entrepreneur relève de plein droit d’un régime micro, il peut choisir, sous certaines conditions, d’opter pour un régime réel d’imposition.

Les délais prévus pour opter pour un tel régime réel, ou pour renoncer à cette option, varient selon les catégories de revenus.

Le Gouvernement propose d’allonger les délais d’option pour les régimes réels d’imposition ainsi que les délais de renonciation à cette option.

A ce jour, le délai d’option pour un régime réel dont disposent les contribuables relevant de la catégorie des BIC et les délais de renonciation à l’option pour un régime réel pour les contribuables relevant des catégories des BIC, BNC ou BA coïncident.

Cette option ou ces renonciations doivent être formulées avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elles sont exercées.

L’article 4 propose donc d’allonger le délai d’option pour le régime ou de renonciation à cette option.

Les contribuables pourront donc opter ou renoncer à cette option dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique.

Ainsi, les délais actuels seront allongés de plusieurs mois afin que les contribuables puissent effectuer le choix entre les différents régimes en étant pleinement informés des résultats de l’exercice précédent.

L’article 3 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, codifié à l’article 244 quater M du CGI, a instauré un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Le crédit d’impôt est égal au produit du nombre d’heures passées par le chef d’entreprise en formation par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce crédit d’impôt est plafonné à la prise en compte de quarante heures de formation par année civile et par entreprise.

L’article 5 propose de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les entreprises qui satisfont à la définition de la microentreprise au sens communautaire (Les entreprises de moins de dix salariés).

Cette dépréciation ne peut être constatée que par voie de provision. En fait, aux termes de l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI , les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (tels les fonds de commerce) ne donnent pas lieu à amortissement, leur dépréciation justifiant éventuellement la constitution de provisions.

L’article 6 prévoit la possibilité d’admettre en déduction cet amortissement à titre temporaire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

En contrepartie, la provision constituée à raison d’un fonds commercial dont l’amortissement est admis en déduction est rapportée aux résultats imposables de chacun des exercices suivant celui au titre duquel elle a été déduite, pour un montant égal à la différence entre l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.

Rappelons que, dans ce contexte, l’éxonération est conditionnée au fait :

L’article 5 prévoit d’aménager cette seconde condition en autorisant la cession à une personne autre que le locataire-gérant mais « sous réserve que cette cession porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet du contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable. »

Pour mémoire, l’exonération de l’article 151 septies A du CGI est conditionnée au fait que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite soit dans les deux ans suivants la cession, soit dans les deux années précédant celle-ci .

Afin de tenir compte des mesures de restriction sanitaire, notamment les fermetures administratives de certaines entreprises, liées à la pandémie de Covid‑19 l’article 5 propose une mesure d’assouplissement temporaire du délai de cession permettant de bénéficier de l’exonération précitée.

En effet, les entrepreneurs qui ont atteint l’âge de la retraite au cours des années 2019, 2020 ou 2021 peuvent avoir rencontré, du fait du contexte économique et sanitaire, des difficultés pour trouver un repreneur dans le délai de deux ans prévu par la loi.

L’article 5 prévoit donc un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai entre le départ à la retraite et la cession dans le cadre de ce dispositif.

Cette mesure a vocation à s’appliquer aux entrepreneurs ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Pour mémoire, ce régime d’exonération était conditionné au fait que la valeur du fonds :

Dès lors que la valeur du fonds était supérieure à 500.000 € le régime d’exonération ne pouvait s’appliquer.

L’article 5 propose :

Cet article propose également en cas de cession du fonds par une société relevant de l’impôt sur les sociétés de soumettre cette mesure au plafond d’aides d’etat "de minimis".

Ce rehaussement du plafond s’appliquera tant en cas de cession d’un fonds qu’en cas de cession de parts d’une société de personnes (Art. 8 à 8 ter du CGI) exerçant une activité professionnelle.

L’article 5 prévoit également d’autoriser la mise en oeuvre de l’exonération de l’article 238 quindecies en cas de cession d’un fonds donné en location-gérance à une personne autre que le locataire-gérant.

Cet article vise à tirer les conséquences de décisions du Conseil d’État par lesquelles certains dispositifs de retenue à la source (RAS) ont été jugés contraires aux principes de liberté de circulation des capitaux et de libre prestation de services garantis par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), dans la mesure où la RAS due par une personne morale ou un organisme non-résident est calculée sur une assiette brute alors que, dans la même situation, une société française serait imposable sur un bénéfice établi après déduction des charges supportées pour l’acquisition et la conservation de ces revenus.

Les arrêts en question :

Pour mémoire, quelques semaines avant, la Commission avait demandé à la FRANCE de modifier ses règles de retenue à la source sur les dividendes versés aux compagnies d’assurance d’autres États membres de l’EEE ( Communiqué du 18 février 2021 )

Le suramortissement en faveur de l’achat de navires utilisant des énergies propres est codifié l’article 39 decies C du CGI.

En premier lieu, cet article prévoit que le montant du surmortissement pour l’achat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion représente 125 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin et celle de ces navires utilisant des énergies propres.

L’article 39 decies C du CGI prévoit également que le montant du suramortissement pour l’achat entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers qui utilisent le gaz naturel liquéfié (GNL) comme énergie propulsive principale ou la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale représente 105 % de l’écart entre la valeur d’origine, hors frais financiers, des navires qui utilisent une propulsion classique au fioul lourd ou au diesel marin et celle de ces navires utilisant du GNL.

Le même article 39 decies C du CGI prévoit un suramortissement représentant 85 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, liés à l’installation entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 de biens destinés au traitement des oxydes de soufre, oxydes d’azote et particules fines contenus dans les gaz d’échappement en vue de les installer sur un navire en service.

Enfin, l’article 39 decies C du CGI prévoit un suramortissement représentant une somme égale à 20 % de la valeur d’origine , hors frais financiers, des biens destinés à la propulsion principale du navire utilisant le GNL ou une énergie décarbonée que les armateurs acquièrent à l’état neuf, à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, en vue de les installer sur un navire.

La loi de Finances pour 2021 a prolongé ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

L’article 8 du PLF2022 aménage les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’application de ce dispositif de déduction exceptionnelle.

L’article 9 propose diverses mesures d’ordre technique destinées à rationaliser, moderniser ou mettre en conformité avec le droit européen les règles de la TVA.

L’article 10 propose d’abroger les six dépenses fiscales suivantes :

L’article 10 propose également la suppression de trois exonérations d’impôts locaux, en cohérence avec la suppression de l’exonération d’impôt sur les sociétés pour reprise d’une entreprise ou d’un établissement industriel en difficulté :

Le 7 juin dernier le Conseil de l’Union européenne a approuvé le régime de l’octroi de mer pour la période 2022/2027

L’article 31 transcrit en droit interne le renouvellement de la décision d’autorisation du régime de taxation différenciée à l’octroi de mer adoptée par le Conseil le 7 juin 2021, qui permet la poursuite de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Affaire à suivre…