PLF2022 : le régime des plus-values de cession d'entreprise et de titres de PME amendé en commission

04/10/2021 Par La rédaction
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Les députés ont, en Commission des Finances, amendé l’article 5 au PLF 2022 qui aménage les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise

Nous n’aborderons pas les amendements de suppression de l’article 5 ou les amendements qui proposamendements qui proposent de supprimer les régimes d’exonération.

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