Lundi nous vous faisions part de différents amendements au PLF2022 concernant les plus-values immobilières , les plus-values professionnels , les cryptomonnaies et le Pacte Dutreil … Force est de constater que la Commission des Finances n’a pas été sensible aux arguments invoqués par les auteurs de ces amendements, puisque qu’une grande majorité d’entre eux ont été rejetés
Faisons un point des amendements rejetés et de ceux (rares) qui ont été adoptés
1. S’agissant des plus-values professionnelles et les plus-values mobilères
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Amendement |
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Objet |
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Sort |
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Prorogation du dispositif d’abattement sur les plus-values (Art. 150-0 D ter du CGI), prévu à l’article 5 du PLF2022, de 3 années supplémentaires jusqu’au 31 décembre 2027. |
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1 rejeté et 2 non soutenus |
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Mise en oeuvre du régime d’exonération à hauteur de 500 000 € (Article 150-0 D ter du CGI) une seule fois à tout moment dans la vie du chef d’entreprise |
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Rejeté |
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Exclusion les stocks du calcul du plafond ouvrant droit à exonération de plus-value professionnelle de l’article 238 quindecies du CGI |
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Retiré par le député (L’amendement sera retravaillé et représenté en séance publique) |
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A l’article 150-O D ter du CGI, aménagement de la condition tenant à la détention d’une participation substantielle en réduisant le taux de détention à 1% lorsque la société dont les titres sont cédés est une SCP, une SEL ou une SPLPF. |
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Retiré par le député (L’amendement sera représenté en séance publique avec un taux relevé à 5 ou 10%) |
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Augmentation du plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite à 600.000 € ou à 700.000 € |
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Les 2 non soutenus |
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Imputation des moins-values de cession de valeurs mobilières sur le revenu global (dans la limite d’un plafond annuel identique à celui applicable à l’imputation des déficits fonciers) |
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Non soutenu |
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Aménagement du régime de report/exonération de la plus-value professionnelle de l’article 41 du CGI qui tiendrait compte de la diminution la valeur vénale du fonds de commerce au jour de sa cession (réduction proportionnelle à cette perte de valeur vénale). |
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Rejeté |
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A l’article 151 octies du CGI remplacement du régime de report par un régime de sursis |
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Irrecevable |
2. S’agissant des plus-values immobilières des particuliers
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Amendement |
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Objet |
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Sort |
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Prérennisation et aménagement du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI |
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Rejeté |
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Ouverture du régime d’exonération "logements sociaux" de l’article 150-U-II-7° du CGI aux aménageurs |
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Rejeté |
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Création d’un nouveau régime d’exonération (codifié à l’article 150-U-II-1ter du CGI) visant à encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services |
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Non soutenu |
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Elargissement de la liste des organismes de logement social visés à l’article 150-U-II-7° du CGI aux organismes de foncier solidaire |
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Non soutenu |
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Modification de l’abattement pour durée de détention |
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Rejeté |
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Aménagement de l’abattement exceptionnel applicable sur les plus-values immobilières de 70% ou 85 % (Art. 150 VE du CGI) |
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Rejeté |
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Suppression l’abattement pour durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir |
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Rejeté |
3. S’agissant du Pacte Dutreil
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Amendement |
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Objet |
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Sort |
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Porter, sous condition, le taux d’exonération de 75% à 90% |
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Rejeté |
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Possibilité d’appliquer l’exonération 787 B en cas de triple degré d’interposition |
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Rejeté |
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Institution d’un nouveau cas d’exonération favorisant l’actionnariat salarié (Art. 787 D du CGI) |
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Rejeté |
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Création d’un nouvel allégement de la fiscalité des transmissions des exploitations agricoles et viticoles |
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Rejetés |
3. S’agissant des cryptomonnaies
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Amendement |
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Objet |
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Sort |
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Neutralisations des opérations d’échange entre actifs numériques pour les entreprises |
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Retirés(*) |
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Exonération de plus-value les particuliers utilisant leurs actifs numériques comme moyen de paiement |
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Retiré(*) |
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Alignement du régime fiscal applicable aux attributions gratuites d’actifs numériques sur celui applicable aux attributions gratuites d’actions. |
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Rejeté |
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Imposition des bénéfices issus des opérations sur actifs numériques dans la catégorie des BNC et non des plus-values |
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Adopté |
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Report des moins-values sur actifs numériques sur 10 ans |
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Rejeté |
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Inciter les personnes ayant réalisé des plus-values sur actifs numériques à réinvestir ces gains dans le secteur de la culture |
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Rejeté |
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Régime fiscal des « non-fungible tokens » (NFT) |
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Adopté |
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Institution d’un régime de report d’imposition de la plus-value similaire au régime de l’apport-cession de l’article 150-O B ter du CGI |
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Rejeté |
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Offrir la possibilité aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif |
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Adopté |