Lors de sa séance du 24 septembre 2021, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur la TVA. Il propose, entre autres, de soumettre les plateformes de vente par correspondance à la TVA, de traiter toutes les subventions versées par des collectivités publiques comme des subventions du point de vue de la TVA et d’offrir aux PME la possibilité d’établir un décompte annuel de la TVA.
Les plateformes numériques de vente par correspondance seront désormais assujetties à la TVA en tant que fournisseurs de prestations pour les livraisons qu’elles ont rendues possibles.
L’Administration fédérale des contributions (AFC) pourra à l’avenir ordonner la destruction des envois des entreprises et des plateformes numériques de vente par correspondance suisses et étrangères qui ne remplissent pas leurs obligations fiscales.
Les tour-opérateurs étrangers ne seront plus assujettis à la TVA pour les voyages organisés en Suisse.
De plus, le taux réduit s’appliquera dorénavant aux produits d’hygiène menstruelle.
Le projet prévoit en outre qu">...