Lors de l’examen du PLF2022 en Commission des Finances, les députés ont adopté un amendement visant à défiscaliser et à désocialiser temporairement les pourboires volontaires
Les députés ont adopté un amendement conduisant à une défiscalisation et une désocialisation temporaire des pourboires volontaires
En pratique :
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au plan fiscal il serait inséré un 19° sexies à l’article 81 du CGI ainsi rédigé :
Sont affranchis d’impôt …dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié.
Sont exclus de l’assiette de la contribution … Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention collective des cafés, hôtels et restaurants entre les mains de l’employeur ou centralisées par lui, telles que définies par l’article L. 3244‑1 du code du travail, ou directement entre les mains du salarié.
Une défiscalisation et une désocialisation temporaire des pourboires volontaires permettrait ainsi d’augmenter l’attractivité de ces emplois tout en encourageant leur déclaration.
Cette disposition profite ainsi tant aux employeurs qui bénéficient d’une mesure attractive pour palier au besoin main-d’œuvre, qu’aux salariés qui peuvent accéder à une rémunération plus attractive précisent les auteurs de l’amendement
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au plan social il serait inséré un 9° à l’article 136‑1-1-III du CSS ainsi rédigé :
Cette mesure est destinée au secteur de l’Hôtellerie-restauration qui est aujourd’hui limité par une pénurie de main-d’œuvre. Près de 160 000 emplois sont ainsi restés vacant durant l’été 2021.
Pour le moment l’amendement n’a été adopté qu’en Commission des Finances de l’AN. Il conviendra d’attendre son examen séance publique pour savoir si cette mesure pourra voir le jour.
Affaire à suivre