Première partie du PLF2022 : 21 amendements adoptés en Commission des Finances

Amendement n°I-CF190 qui vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (Art. 199 sexdecies du CGI) renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.

Après l’article 3 - amendement n°I-CF1068 visant à défiscaliser et à désocialiser temporairement les pourboires volontaires

Après l’article 4 - amendement n°I-CF194 visant à allonger la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) jusqu’à son onzième anniversaire.

Après l’article 4 - Amendement n°I-CF1087 qui clarifie les modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits , lorsqu’une fraction du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputé une réduction d’impôt.

Après l’article 4 - amendement n°I-CF109 qui institue un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour tout matériel agricole à propulsion électrique .

Après l’article 5 - Amendement n°I-CF1074 qui prévoit la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation « plan épargne retraite » (PER) créé par l’article 6 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019.

Après l’article 5 - les amendements n°I-CF272 , n°I-CF883 et n°I-CF920 qui proposent que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC

Après l’article 5 - amendement n°I-CF879 précise le régime fiscal des « non-fungible tokens » (NFT)

Après l’article 5 - amendements n°I-CF274 et n°I-CF922 qui proposent aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif

Après l’article 5 - amendement n°I-CF1085 qui vise à assurer la parfaite neutralité fiscale des modifications apportées par l’article 77 de la loi « Pacte » à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement).

Après l’article 5 - amendement n°I-CF1076 qui propose de rapprocher l’imposition des plus-values issus des versements volontaires non déductibles sur les PER collectifs de celui existant pour les plus-values des versements volontaires sur les PERCO .

Amendement n°I-CF763 qui vise à soumettre la possibilité de déduire l’acquisition ou le renouvellement des équipements visés par l’article à une analyse environnementale globale favorable de leur impact, pris sur l’intégralité de leur cycle de vie, y compris l’impact de la production et de la consommation du carburant qu’utilise l’équipement.

Après l’article 8 - amendement n°I-CF573 qui clarifie la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.

Après l’article 9 - amendement n°I-CF1081 qui a pour objet d’étendre l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA relatif aux opérations d’acquisition‑amélioration de logements locatifs sociaux financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Amendement n°I-CF1090 qui supprime la disposition anti-abus, désormais sans objet, destinée à éviter le contournement de la taxe de 0,32 % qui s’appliquait en cas de transformation de contrats d’assurance-vie en contrats euro

Amendement n°I-CF1091 qui supprime l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles situés zones franches urbaines (ZFU) et rattachés, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, à un établissement implanté en ZFU pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 A du CGI.