Mercredi 6 octobre, la commission des finances a adopté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (Art 1 à 8). Seuls 26 amendements ont été adoptés.
Article 2 : Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source
Pas amendements adoptés
Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne
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Amendement n°I-CF190 qui vise à ce que le bénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (Art. 199 sexdecies du CGI) renseigne les activités de service à la personne au titre desquelles il a engagé des dépenses éligibles.
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Après l’article 3 - amendement n°I-CF1068 visant à défiscaliser68 ...