En définitive le doublement de l’abattement de 100.000 € prévu par l’article 790 A bis du CGI ne verra pas le jour, le Gouvernement ayant supprimé la mesure avant son examen en seconde lecture.
Comme nous l’évoquions la semaine dernière , les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI). Cet amendement prévoyait un doublement à 200 000 € du montant des sommes pouvant être transmises en exonération de DMTG.
Nous avions également souligné à l’époque que la mesure pourrait « être retoquée en seconde lecture du texte » l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur.
C’est chose faite , les députés on adopté un amendement du Gouvernement examiné en seconde délibération du PLF 2021 qui supprime l’article 8 septies prévoyant ce doublement de l’abattement.
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