PLF2021 : suite des amendements adoptés à l’Assemblée Nationale

15/10/2020 Par La rédaction
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L’Assemblée Nationale a poursuivi le 14 octobre l’examen en séance publique du PLF2021

Plusieurs amendements ont été adoptés au cours de la séance

A l’article 6 qui prévoit un étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise :

La cession‑bail est l’opération par laquelle une entreprise propriétaire d’un bien immobilier professionnel le vend à une société de crédit-bail immobilier (crédit‑bailleur) et simultanément le prend en crédit-bail immobilier et devient locataire (crédit-preneur). Le contrat de crédit-bail est assorti d’une option d’achat permettant à l’entreprise cédante de racheter