Dans le cadre des débats au PLF2021, les députés ont adopté un amendement visant à renforcer le nouvel abattement qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches (Art. 790 A bis du CGI)
Attention cette mesure pourrait toutefois ne pas voir le jour et être retoquée en seconde lecture du texte l’amendement ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur !
Adopté dans le cadre du PLFR2020-III et codifié sous l’article 790 A bis du CGI , ce dispositif prévoit que jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise.