Aujourd’hui, à l’issue de la session plénière du Parlement européen, les députés ont approuvé la proposition de la Commission transposant en droit l’accord international sur un taux d’imposition mondial minimum de 15% pour les entreprises.
Pour mémoire, l’objectif de la directive est de transposer dans le droit de l’UE la réforme des règles relatives à l’imposition internationale des sociétés qui a été convenue par l’OCDE en juillet 2021 et le G20 en décembre de la même année. Cet accord mondial prévoit la création d’un taux d’imposition effectif minimal mondial d’au moins 15 % pour les entreprises de plus de 750 M€ de chiffre d’affaires
Le rapport rédigé par la députée Aurore Lalucq a été adopté par 503 voix pour, 46 contre et 48 abstentions.
Cet accord n’est pas parfait. Nous aurions par exemple souhaité obtenir un taux d’imposition plus élevé, mais c’est le résultat d’un compromis et, aujourd’hui, l’urgence est d’aboutir à un accord avec les ministres de l’UE pour une mise en œuvre rapidea déclaré la rapporteure Aurore Lalucq, après le vote.
Le texte approuve les éléments clés de la proposition de la Commission, notamment le maintien du calendrier proposé et de la date limite de mise en œuvre fixée au 31 décembre 2022, afin de permettre une application rapide de la législation.
Comme le souligne le communiqué de presse du Parlement européen, les députés ont néanmoins apporté quelques modifications à la proposition de la Commission. Ils ont notamment introduit une clause de réexamen permettant de réviser le seuil de recettes annuelles au-dessus duquel une multinationale serait sujette au taux d’imposition minimum. Le rapport appelle également à une évaluation de l’impact de la législation sur les pays en développement.
Les députés ont aussi souhaité réduire certaines exemptions proposées par la Commission, et limiter la possibilité d’abus en intégrant un article spécifique qui inclut des règles pour lutter contre les systèmes d’évasion fiscale.
Le rapport, est désormais transmis au Conseil qui doit adopter le texte final à l’unanimité.