Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

08/11/2022 Par La rédaction
2 min de lecture

L'UE continue de promouvoir une concurrence fiscale loyale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, tant au sein de l'UE que dans le monde.

 

Les ministres des finances de l'UE se sont mis d'accord aujourd'hui sur un code de conduite révisé pour la fiscalité des entreprises: un engagement politique et intergouvernemental des États membres à appliquer des règles de filtrage renforcées lorsqu'ils recherchent et corrigent des mesures fiscales qui pourraient être préjudiciables aux bases d'imposition d'autres États membres. L'objectif ultime est de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale et l'évasion fiscale dans l'UE.

 

Sur le même sujet

Voir plus d'articles