L'UE continue de promouvoir une concurrence fiscale loyale et de lutter contre les pratiques fiscales dommageables, tant au sein de l'UE que dans le monde.
Les ministres des finances de l'UE se sont mis d'accord aujourd'hui sur un code de conduite révisé pour la fiscalité des entreprises: un engagement politique et intergouvernemental des États membres à appliquer des règles de filtrage renforcées lorsqu'ils recherchent et corrigent des mesures fiscales qui pourraient être préjudiciables aux bases d'imposition d'autres États membres. L'objectif ultime est de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale et l'évasion fiscale dans l'UE.
Le code de conduite est un engagement politique à caractère intergouvernemental. Le groupe chargé du code de conduite du Conseil est composé d'experts fiscaux de haut niveau des États membres. Il est chargé de surveiller les mesures fiscales éventuellement dommageables dans les États membres de l'UE. Le code de conduite est un engagement politique à caractère intergouvernemental. Le groupe chargé du code de conduite du Conseil est composé d'experts fiscaux de haut niveau
Alors que la dimension internationale des travaux du groupe "code de conduite" est plus largement connue - le groupe coopère avec les juridictions de pays tiers pour promouvoir et renforcer la bonne gouvernance fiscale et mène les travaux menant à la révision régulière de la liste de l'UE des pays tiers juridictions fiscales coopératives – la tâche principale du groupe chargé du code de conduite est de détecter et d'éliminer les mesures fiscales dommageables dans les États membres de l'UE depuis 1997.
La révision d'aujourd'hui du code, la première depuis 1997, signifie que les États membres élargiront la portée des mesures fiscales examinées lors de l'examen des pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. La mise à jour du code a pris la forme d'une résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur un code de conduite révisé en matière de fiscalité des entreprises.
"Nous avons confirmé aujourd'hui notre engagement en faveur d'un environnement fiscal plus équitable dans l'UE en renforçant les règles que nous appliquons pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables dans une économie en évolution. Nos experts en fiscalité recherchent en permanence les pratiques fiscales dommageables. Depuis le début de ses travaux en 1997, le Le groupe du code de conduite a réussi à éliminer environ 140 pratiques fiscales dommageables au sein de l'UE. Le code de conduite de la fiscalité des entreprises n'a pas été modifié depuis 1997 et l'accord d'aujourd'hui améliore encore son efficacité, également à la lumière de la récente réforme fiscale internationale. Zbyněk Stanjura, ministre des Finances de la République tchèque
Le code de conduite révisé introduit notamment la notion de "caractéristiques fiscales d'application générale". Alors qu'auparavant seules les mesures préférentielles (telles que les régimes spéciaux ou les exonérations du régime général d'imposition) étaient examinées, le champ d'application des nouvelles règles inclura également les éléments fiscaux d'application générale. Ceux-ci seront considérés comme dommageables s'ils conduisent à une double non-imposition ou à l'utilisation double/multiple d'avantages fiscaux.
Le code de conduite révisé clarifie davantage le processus d'examen au sein du groupe du code de conduite, qui est responsable de l'administration du code.