18 mai 2022Politique communautaire et internationnaleLe Parlement européen va soutenir le taux d'imposition minimum sur les multinationalesEvasion fiscale
12 mai 2022Politique communautaire et internationnaleBruxelles propose des incitations fiscales favorisant l'utilisation de fonds propresFiscalité communautaire
7 avril 2022Politique communautaire et internationnaleTaux d’imposition effectif minimum de 15 % pour les multinationales : la Pologne s'oppose à la proposition de DirectiveEvasion fiscale
7 avril 2022Politique communautaire et internationnaleLa directive modifiant l’application des taux réduits de TVA a été publiée au JOUEFiscalité communautaire
16 mars 2022Politique communautaire et internationnaleConclusions du Conseil de l'UE sur la mise en œuvre du paquet TVA sur le commerce électroniqueCommerce électronique
10 mars 2022Politique communautaire et internationnaleAides d'État : Bruxelles autorise un régime français d'aide fiscale de 20 M€ visant à stimuler des investissements à Saint-MartinFiscalité communautaire
25 février 2022Politique communautaire et internationnaleL'Union européenne révise sa liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscalesEvasion fiscale
24 janvier 2022Politique communautaire et internationnaleBruxelles a approuvé la carte des aides à finalité régionale 2022-2027 pour la FranceFiscalité communautaire
23 décembre 2021Politique communautaire et internationnaleBruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UEEvasion fiscale
23 décembre 2021Politique communautaire et internationnaleLa Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationalesEvasion fiscale
23 décembre 2021Politique communautaire et internationnaleL'OCDE a publié des règles pour aider à la mise en œuvre nationale d'un impôt minimum mondial de 15 % (Pilier 2)Commerce électronique
7 décembre 2021Politique communautaire et internationnaleActualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accordFiscalité communautaire