Aujourd'hui 6 décembre le Conseil a approuvé des conclusions saluant les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence tchèque, en particulier sa récente réforme qui met en évidence l'engagement politique renforcé des États membres à continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables.
Le Conseil s'est en effet félicité des progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" au cours de la présidence tchèque et a réaffirmé en particulier l'importance de la récente réforme du code de conduite (fiscalité des entreprises) en tant qu'engagement politique renforcé des États membres à continuer de lutter contre les pratiques fiscales dommageables et les mesures fiscales préférentielles dans le but de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, l'évasion fiscale et la fraude fiscale dans l'UE et promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier
Le Conseil avait, à cet égard, rappelé ses conclusions du 8 novembre 2022 sur la réforme du code de conduite (fiscalité des entreprises)
Le Conseil de l'UE s'est également félicité :
- des progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" en ce qui concerne la révision de la liste de l'UE des juridictions non coopératives le 4 octobre 2022 ;
- des progrès continus des juridictions engagées dans la réforme de leurs régimes d'exonération des revenus de source étrangère (FSIE) et APPROUVE les orientations sur les régimes d'exonération des revenus de source étrangère énoncées dans l'annexe au rapport du Groupe ;
- de l'examen de la mise en œuvre de la norme minimale anti-BEPS de déclaration pays par pays (CbCR) (critère 3.2) par les juridictions contrôlées et de l'extension de l'application du critère 3.2 aux juridictions qui ont rejoint le Cadre inclusif de l'OCDE/G20 sur le BEPS au 1er janvier 2018 ;
En ce qui concerne la révision de la liste de l'UE des juridictions fiscales non coopératives, le Conseil invite le groupe "Code de conduite" à poursuivre un dialogue et un suivi efficaces avec les juridictions, afin que les juridictions continuent de remplir leurs engagements respectifs et de se conformer aux critères d'inscription de l'UE conformément avec les délais convenus.