Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
Les conventions fiscales prévoient, par principe, une imposition exclusive des salaires dans l'Etat d'exercice. Des dispositions spécifiques existent pour les travailleurs frontaliers pour lesquels les salaires sont imposables dans l'État de résidence si le travailleur remplit les conditions pour en bénéficier. En raison des consignes et recommandations sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19, un certain nombre de salariés ont du exercer leur activité professionnelle à distance depuis la France, pour le compte d'un employeur établi dans un État frontalier.
Le 13 mai 2020, la Suisse a signé un accord amiable avec la France pour garantir que les mesures de lutte contre le COVID-19, y compris le travail à domicile, ne modifieraient pas le régime d'imposition des travailleurs frontaliers.
Ainsi, alors que les jours télétravaillés à domicile sont normalement taxables dans l’Etat de résidence des contribuables, cet accord permet pour les travailleurs frontaliers ne relevant pas d’un régime d’imposition spécifique, que les jours pendant lesquels ils sont amenés à travailler chez eux du fait des recommandations et consignes sanitaires liées au COVID-19 puissent être considérés comme des jours travaillés dans l’Etat où ils exercent habituellement leur activité et donc taxables dans cet Etat.
Autrement dit, les intéressés continuent à satisfaire leurs obligations fiscales dans l'État où ils auraient acquitté l'impôt en l'absence de telles mesures.
Les jours télétravaillés à domicile des travailleurs frontaliers qui ne souhaiteraient néanmoins pas faire usage de ces accords restent imposables dans leur Etat de résidence.
L'accord, qui devait prendre fin le 30 juin 2022, sera toutefois reconduit jusqu'au 31 octobre 2022, comme en on convenu les autorités compétentes suisses et françaises dans une déclaration commune.
La Suisse et la France ont en outre décidé d'élaborer une réglementation durable dans ce domaine en tenant compte à la fois de leurs intérêts respectifs et de ceux des travailleurs et des employeurs concernés.
Elles entendent conclure un accord sur le plan technique pour une solution à long terme avant la fin du mois d'octobre 2022.