Actualisation des taux de TVA : le Conseil de l'Union Européenne parvient à un accord

07/12/2021 Par La rédaction
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Le Conseil est parvenu aujourd’hui à un accord sur une proposition visant à actualiser les règles de l’UE relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

 

Les règles actuelles de l’UE concernant les taux de TVA datent de près de trente ans et leur modernisation était devenue urgente compte tenu de l’évolution des règles générales de TVA au fil des ans. C’est pourquoi la Commission a proposé en 2018 de réformer les taux de TVA.

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