Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

23/12/2021 Par La rédaction
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En plus de sa propposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales, la Commission européenne a présenté le même jour une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées.

La proposition vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages

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