Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

23/12/2021 Par La rédaction
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En plus de sa propposition de transposition rapide de l’accord international sur la taxation à 15% des multinationales, la Commission européenne a présenté le même jour une initiative clé visant à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales inappropriées.

La proposition vise à garantir que les entités de l’Union européenne qui n’exercent aucune activité économique ou qui n’exercent qu’une activité économique minimale ne puissent pas bénéficier d’avantages fiscaux et ne fassent peser aucune charge financière sur les contribuables.

Elle a également pour objectif de préserver des conditions de concurrence équitables pour la grande majorité des entreprises européennes, lesquelles sont essentielles à la relance de l’UE, et de veiller à ce que les contribuables ordinaires n’aien pas à supporter de charge financière supplémentaire à cause de ceux qui tentent d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

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