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"150 0 b ter du cgi"

Loi 07/01/2026

PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 10/12/2025

Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Loi 26/11/2025

PLF 2026 au Sénat : vers un durcissement accru des conditions de réinvestissement en apport-cession (150-0 B ter) ?

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 12/11/2025

Apport de titres avec soulte et abus de droit : de l'imposition intégrale de la soulte en cas de remise en cause du report d'imposition

Thématiques abordées :

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Plus-values mobilières

Loi 01/11/2025

PLF2026, les députés réforment l'apport-cession (150-0 B ter) : durcissement des conditions et fin de la purge fiscale au décès

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 27/10/2025

Apport-cession : le réinvestissement par anticipation fait échec au maintien du report d'imposition de la plus-value

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Plus-values mobilières

Loi 20/10/2025

PLF2026 et 150-0 B ter : vers un durcissement du régime d'apport-cession ?

Thématiques abordées :

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Suivi législatif

Jurisprudence 29/09/2025

Apports avec soulte et abus de droit : le juge sanctionne encore l'appréhension de liquidités en franchise fiscale

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Contrôle et contentieux

Jurisprudence 22/09/2025

Report d'imposition des plus-values d'apport : l'effectivité du réinvestissement prévaut sur le formalisme

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Plus-values mobilières

Doctrine 13/08/2025

Bercy commente au BOFIP l'aménagements du régime des BSPCE opéré par la loi de finances pour 2025

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Fiscalité sociale

Jurisprudence 21/07/2025

Apport avec soulte et abus de droit fiscal : quand le juge sanctionne l'appréhension de liquidités en franchise d'impôt

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Plus-values mobilières

Jurisprudence 20/06/2025

Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique

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Plus-values mobilières