Le juge de l'impôt vient de trancher la question du périmètre d'appréciation du seuil de 10 % de l'article 150-0 B ter en cas d'apports multiples simultanés avec soulte.
On ne présente plus l'article 150-0 B ter du CGI, maintes fois abordé sur notre plateforme, qui prévoit un report d'imposition des plus-values réalisées lors de l'apport de titres à une sociéé soumise à l'IS contrôlée par le contribuable. Ce mécanisme, qui a remplacé le sursis d'imposition de l'article 150-0 B pour les opérations d'apport à une société contrôlée, vise à favoriser les restructurations d'entreprises en évitant que l'imposition immédiate ne fasse obstacle à leur réalisation, le contribuable ne disposant pas toujours des liquidités pour acquitter l'impôt....