Décision importante pour les professionnels du droit et du chiffre confrontés à l’empilement des dispositifs de report d’imposition. Le juge de l'impôt nous rappelle la frontière hermétique entre le report d’imposition des plus-values professionnelles de l’article 151 octies et le mécanisme de l’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI : la protection offerte par le réinvestissement du produit d’une cession par une société holding ne se transmet pas par capillarité aux reports d’imposition antérieurs dont les titres cédés étaient grevés.
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