150 0 b ter du cgi
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27 octobre 2022Jurisprudence
Apport et 150-0 B ter : pour la Cour la prise en charge par la société de la soulte de partage due par l'apporteur remet en cause la plus-value en report
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17 juin 2022Doctrine
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30 septembre 2020Doctrine
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24 août 2020Doctrine
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27 février 2020Doctrine
Apport-cession et report d’imposition de la plus-value : 10 nouveaux avis du comité de l’abus de droit fiscal
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