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"151 octies du cgi"

Jurisprudence 18/11/2024

Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 13/07/2023

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 22/03/2023

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 19/10/2022

Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 11/01/2022

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 06/12/2021

Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values mobilières

Loi 19/11/2021

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Suivi législatif

Jurisprudence 10/06/2020

Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGI

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 15/10/2018

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 03/09/2018

Apport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 05/05/2016

La plus-value d'apport en report à l'épreuve de la donation de la nue-propriété des droits sociaux

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 10/11/2010

Modalités d'application du report d'imposition de la plus-value en cas d'apport en société - Art. 151 octies du CGI

Thématiques abordées :

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles