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151 octies du cgi : Tous les articles

18/11/2024

Jurisprudence

Pour qu'une moins-value professionnelle puisse être constatée et imputée...la perte doit être définitive

13/07/2023

Jurisprudence

Validation du mécanisme de transfert de la plus-value d'apport en report (151 octies du CGI) sur la tête du donataire ou de l'héritier

22/03/2023

Jurisprudence

Apport en société : l’option formulée pour l’application de l’article 151 octies du CGI peut caractériser un abus de droit  fiscal

19/10/2022

Jurisprudence

Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

11/01/2022

Jurisprudence

Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal

06/12/2021

Doctrine

Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?

19/11/2021

Loi

PLF2022 : Le gouvernement amende le nouveau régime garantissant la neutralité fiscale en cas de fusion de sociétés agricoles

10/06/2020

Jurisprudence

Apport d’un actif figurant dans une société d’acquêts : le conjoint non exploitant peut bénéficier de l’article 151 octies du CGI

15/10/2018

Jurisprudence

Article 151 septies A : l'exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s'applique pas aux prélèvements sociaux

03/09/2018

Jurisprudence

Apport d'un actif figurant dans une société d’acquêts et report d’imposition de l’article 151 octies du CGI

05/05/2016

Doctrine

La plus-value d'apport en report à l'épreuve de la donation de la nue-propriété des droits sociaux

12/04/2010

Doctrine

Conséquences fiscales d'un apport à un GAEC

19/03/2010

Doctrine

Plus-value en report de l'article 151 octies et partage inégal de succession

07/05/2009

Doctrine

Apport d'une entreprise individuelle à une société : pas d'effet rétroactif possible

02/02/2004

Doctrine

Report d'imposition des plus-values en cas de fusion, scission et apport partiel d'actif réalisés par des SCP

28/04/2003

Doctrine

Transmission a titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport en société d'une entreprise

28/04/2003

Doctrine

Réglementation applicable au sursis d'imposition des plus-values générées lors de l'apport en société d'une activité professionnelle

25/02/2002

Doctrine

Application de l'article 151 octies à une opération d'apport des éléments d'actifs immobilisés d'une entreprise, grevés d'un passif absorbant totalement sa valeur

18/06/2001

Doctrine

Modalités d'application de l'article 151 octies du CGI en cas d'apport grevé d'un passif

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