La juridiction administrative vient de rendre une décision intéressante concernant la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit fiscal dans le cadre de la transmission d’une entreprise articulant le mécanisme de report de l’article 151 octies du CGI et le régime de faveur dont bénéficient les jeunes agriculteurs.
Fiscalonline 11 janvier 2022Quand l'apport en société sous 151 octies caractérise un montage artificiel constitutif d'un abus de droit fiscal
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