Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?

06/12/2021 Par La rédaction
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Un député a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’imputer la moins-value mobilière de cession de titres sur la plus-value professionnelle d’apport en société qui était en report jusqu’à la cession des parts.

 

Pour rappel, le mécanisme de report d’imposition de la plus-value prévu à l’article 151 octies du CGI permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values constatées du fait de l’apport en société d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

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