Un député a interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’imputer la moins-value mobilière de cession de titres sur la plus-value professionnelle d’apport en société qui était en report jusqu’à la cession des parts.
Fiscalonline 6 décembre 2021Apport en société et cession de titres : quid d'une compensation de la plus-value professionnelle avec un moins-value mobilière ?
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