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"1649 a du cgi"

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2025

L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2024

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/06/2023

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 24/05/2015

Examen des relevés de compte de contribuable ayant omis de déclarer des comptes bancaires à l'étranger

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux