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"1649 a du cgi"

Jurisprudence 08/04/2026

Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/01/2026

Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 05/01/2026

Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 06/11/2025

Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/09/2025

Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/08/2025

Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 23/07/2025

Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 13/05/2025

Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/01/2025

L'avis préalable de l'article L. 47 du LPF : une protection contre les ESFP déguisés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 15/10/2024

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale