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257 bis du cgi : Tous les articles

17/06/2024

Jurisprudence

Régularisation de TVA lors de la cession d'un immeuble exploité : la continuité juridique de l'activité, critère clé de la transmission d'universalité

10/06/2024

Jurisprudence

Dispense de TVA pour transmission d'universalité : une simple cession de matériel n'est pas assimilable à la reprise d'une activité

31/05/2024

Jurisprudence

Revente d'un immeuble par le crédit preneur suite à la levée d'option : la dispense de TVA est conditionnée à la poursuite de l'activité locative

08/02/2024

Jurisprudence

Dispense de l’article 257 bis du CGI et vente immobilière : l’intention locative doit être clairement établie

04/07/2023

Doctrine

Dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI dans le secteur hôtelier : nouvelles précisions concernant les opérations de crédit-bail et de lease-back

21/02/2023

Doctrine

Conditions d'application de la dispense de TVA dans le secteur hôtelier suite à la réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022

23/01/2023

Jurisprudence

Les frais exposés par le cédant lors de la vente immobilière sous 257 bis constituent des frais généraux ouvrant droit à déduction de la TVA

11/01/2023

Loi

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2023 intéressant les entreprises

21/11/2022

Jurisprudence

Le Conseil d'Etat confirme que la TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

06/06/2022

Jurisprudence

257 bis du CGI : pas de dispense de régularisation de TVA pour le vendeur si l'acquéreur ne poursuit pas l'exploitation de l'activité cédée

08/04/2022

Doctrine

TVA et cession par le crédit-bailleur au crédit-preneur d'un immeuble affecté à une activité hôtelière : pas de transmission d'universalité

17/02/2022

Jurisprudence

La TVA facturée à tort alors que la dispense 257 bis s'appliquait n'est pas récupérable

18/11/2021

Doctrine

Extinction de l'usufruit et reconstitution de la pleine propriété : la dispense de l'article 257 bis du CGI s'applique

30/06/2021

Jurisprudence

Vente d'un immeuble ancien et 257 bis : la qualité de redevable du cessionnaire est impérative

18/06/2021

Doctrine

Crédit-bail et 257 bis du CGI : nouvelle question du député Grau concernant le secteur hôtelier

13/04/2021

Jurisprudence

Cession d'un immeuble inscrit en stock et 257 bis du CGI

10/02/2021

Jurisprudence

Pas de dispense de régularisation de TVA quand l'acquisition est placée sous le régime de marchand de biens

26/01/2021

Doctrine

Crédit-bail immobilier et 257 bis : nouvelles précisions complémentaires demandées

03/01/2021

Jurisprudence

257 bis s'applique de plein droit en dépit d'une présentation artificielle des actes de cession

26/10/2020

Jurisprudence

Dispense de l’article 257 bis du CGI : l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA ne souffre aucune approximation

25/05/2020

Jurisprudence

L’acquéreur qui n’opte pas pour l’assujettissement des loyers à la TVA fait tomber la dispense de l’article 257 bis

19/03/2020

Jurisprudence

La dispense de TVA s’applique même si la location par le cédant n’est intervenue que quelques mois avant la cession

02/10/2019

Doctrine

TVA sur marge et identité de qualification juridique : le Gouvernement persiste et signe

26/03/2019

Jurisprudence

Transmission d'universalité et 257 bis : les émoluments de notaire exposés par le vendeur ouvrent droit à la déduction de la TVA

25/02/2019

Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis et régime de la franchise en base de TVA sont inconciliables

19/02/2019

Jurisprudence

Bail commercial : le « droit d’entrée » ne peut bénéficier de la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI

11/07/2018

Doctrine

Crédit-bail immobilier : quid de la dispense de TVA lorsque le crédit-preneur revend l'immeuble à un assujetti exerçant une activité d'achat-revente ?

25/05/2018

Jurisprudence

Pas d'exclusion de la dispense de TVA lorsque le bénéficiaire de la transmission cède aussitôt à un tiers l’universalité acquise

12/04/2018

Doctrine

Crédit-bail immobilier et 257 bis : un député demande des précisions complémentaires

08/01/2018

Doctrine

Crédit-bail et 257 bis : Bercy met à jour sa doctrine fiscale

28/08/2017

Jurisprudence

Dispense de l'article 257 bis : l'option à la TVA doit être claire et non équivoque

18/04/2017

Jurisprudence

Bail commercial : le «droit d'entrée» versé par le preneur entre dans le champ d'application de l'article 257 bis du CGI

08/03/2016

Doctrine

Cession entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant et 257 bis

06/06/2012

Analyses et points de vue

Conditions d’application de la dispense TVA de l’article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier

06/10/2010

Analyses et points de vue

La dispense de TVA en cas de cessions d'immeubles attachés à une activité de location immobilière

03/12/2008

Doctrine

Société de gestion en redressement judiciaire : quid de l'application de la dispense de TVA en cas de revente par l'investisseur

10/03/2008

Doctrine

La cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative à l'épreuve de la dispense de l'article 257 bis du CGI

27/12/2006

Doctrine

Modalités d'application des dispositions de l'article 257 bis du CGI dans le secteur immobilier ?

10/06/2006

Doctrine

Transmission d'une universalité totale ou partielle de biens réalisée dans le domaine agricole

25/03/2006

Doctrine

Bercy commente le régime de transmission d’universalité totale ou partielle de biens (Art. 257 bis du CGI)

03/02/2006

Doctrine

Régularisation de TVA en cas de cession de locaux dépendant d'une Résidence de tourisme classée

02/02/2006

Doctrine

Application de la dispense de l'article 257 bis du CGI aux bailleurs de locaux dans une résidence de tourisme

10/05/2004

Jurisprudence

Droit de déduire la taxe en amont pour la fourniture de prestations de services et de biens

30/11/2003

Jurisprudence

Transmission d'universalité : le bénéficiaire n'a pas à exercer le même type d’activité économique que le cédant

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