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"Liberté d'établissement"

Jurisprudence 27/03/2026

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 06/02/2026

Exit tax : la déchéance du sursis de paiement pour défaut de déclaration ne méconnaît pas la liberté d'établissement

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Evasion fiscale

Jurisprudence 11/02/2025

Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Conventions fiscales

Jurisprudence 10/02/2025

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Evasion fiscale

Loi 24/05/2023

Le Gouvernement dévoile l'ordonnance qui doit transposer la directive relative aux opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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Liberté d'établissement

Corporate

Jurisprudence 03/05/2023

Non imputation des pertes réalisées à l'étranger sur la base des conventions fiscales : application française de la jurisprudence W AG

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Conventions fiscales

Jurisprudence 15/06/2022

Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/10/2019

L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée

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Liberté d'établissement

Fiscalité communautaire

Politique communautaire et internationnale 11/06/2019

Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 11/09/2017

Pour la CJUE l’article 119 ter du CGI, dans son ancienne version viole la liberté d’établissement

Thématiques abordées :

Liberté d'établissement

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 02/07/2015

Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement

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Liberté d'établissement

Impôt sur les sociétés

Doctrine 08/03/2012

L'administration précise le régime fiscal de groupe suite à l'arrêt « Papillon »

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Liberté d'établissement

Impôt sur les sociétés