Société mère n'appartenant pas au groupe intégré et filiale polonaise : quid de la neutralisation de la quote-part de frais et charges ?

15/06/2022 Par La rédaction
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Le Conseil d'Etat vient, dans le cadre d'un contentieux, de surseoir à statuer et de saisir la CJUE afin de savoir si une société mère qui n'a pas n'a pas opté pour son appartenance à un groupe fiscal, peut bénéficier, au même titre qu'une société mère intégrante, de la neutralisation de la quote-part de frais et charges réintégrée à raison des dividendes perçus par elle de sociétés résidentes et de filiales établies dans d'autres Etats membres.

 

Pour mémoire, l'arrêt « Stéria » rendu par la CJUE le 2 septembre 2015 (aff. C-386/14, 2e ch., Groupe Steria SCA), a considéré que l’imposition différenciée des dividendes perçus par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré́ en fonction du lieu d’établissement des filiales était contraire au droit de l’Union.

 

En effet, lorsque les dividendes provennaient de filiales établies dans d’autres États membres, la possibilité de déduction de la quote-part n’était pas prévue, ce qui avait pour effet que les dividendes restaient imposés à concurrence de 5 % ....

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