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régime mère fille : Tous les articles

11/11/2024

Jurisprudence

Les avances en compte courant entre sociétés liées ne constituent pas des avantages occultes...sauf preuve contraire

04/11/2024

Jurisprudence

Régime mère-fille : la substance économique à l'épreuve de l'abus de droit fiscal

26/06/2024

Doctrine

Extension du taux de 1% de la QPFC à l'ensemble des produits de participations issus de filiales situées hors de France qui auraient rempli les conditions pour constituer un groupe : commentaires BOFIP

10/01/2024

Jurisprudence

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : le juge de Versailles se prononce sur les montants à restituer

21/06/2023

Jurisprudence

Les dividendes alloués à une succursale française peuvent bénéficier du régime mère-fille même si les titres de participation n'ont pas été inscrits à son bilan fiscal

12/06/2023

Jurisprudence

Taux réduit d'impôt sur les sociétés et société détenue pour 75% au moins par une société mère d’un groupe fiscal intégré : attention à la condition tenant au chiffre d'affaires !

11/04/2023

Jurisprudence

QPFC de 5% sur les dividendes : vers une imputation proratisée des crédits d'impôts étrangers

28/03/2023

Jurisprudence

Contentieux fiscal du « précompte mobilier » : nouvelles décisions rendues par le Conseil d'Etat

08/03/2023

Jurisprudence

Transfert indirect de bénéfices : de la difficulté de renverser la présomption de l'article 57 du CGI

02/03/2023

Jurisprudence

Précompte mobilier : le contentieux fiscal se poursuit sur le montant des sommes que l'Etat doit restituer

29/09/2022

Jurisprudence

Abandon de créances : les services administratifs qu'une holding rend à ses filiales doivent être rattachés au secteur financier

06/07/2022

Jurisprudence

Quote-part de frais et charges de 5% : une imposition qui a la nature d'un dividende selon le Conseil d'Etat

09/03/2022

Loi

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

18/02/2022

Jurisprudence

Dispositif anti-abus de l'article 123 bis du CGI : le régime optionnel des sociétés mères, un critère d'appréciation du caractère privilégié du régime fiscal

06/03/2019

Doctrine

Traitement fiscal des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'UE

03/01/2019

Jurisprudence

Dividendes : le fait d’acquérir des sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leurs actifs peut être constitutif d'un abus de droit fiscal

14/12/2018

Loi

Les députés de la majorité proposent de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 %

24/05/2017

Analyses et points de vue

Incompatibilité de la contribution additionnelle de 3% avec la directive mère-fille et conséquences pratiques

18/05/2017

Jurisprudence

La taxe de 3% sur les dividendes est contraire à la directive mère-fille pour la CJUE

24/01/2017

Doctrine

7 nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal

06/10/2016

Doctrine

Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : les commentaires définitifs

08/06/2016

Doctrine

Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires

20/05/2016

Jurisprudence

Constitutionalité de l'exclusion, du régime mère-fille, des produits des titres sans droit de vote : le retour

09/05/2016

Doctrine

Suppression de la neutralisation de la quote-part de frais et charges du régime des sociétés mères : commentaires provisoires

01/12/2015

Loi

Le gouvernement supprime la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférentes aux dividendes versés entre sociétés d’un même groupe

03/09/2015

Jurisprudence

Fiscalité des dividendes au sein d'un groupe fiscal intégré : la CJUE condamne la France

02/07/2015

Jurisprudence

Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d'établissement

20/05/2015

Jurisprudence

L'acquisition de sociétés dans le but de bénéficier du régime mère-fille est constitutif d'un abus de droit fiscal

03/04/2015

Doctrine

Institution d'un mécanisme de neutralité fiscale applicable aux fiducies

01/04/2015

Doctrine

Bercy commente la restriction du champ d'application du régime mère-fille

06/08/2014

Politique communautaire et internationnale

Modification du régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents

27/07/2014

Doctrine

Précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés mères étrangères

11/07/2014

Analyses et points de vue

La CJUE libéralise les montages d’optimisation fiscale au sein de l’Union européenne

25/11/2013

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre l'évasion fiscale : Bruxelles adapte la directive « mères-filiales »

07/02/2011

Doctrine

Trois nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal : Les montages internationaux à l'honneur

23/02/2010

Doctrine

Régime fiscal des groupes de sociétés : commentaires administratifs

22/12/2008

Doctrine

Bercy commente l'extension du régime mère-fille aux SACICAP

19/01/2004

Politique communautaire et internationnale

Régime fiscal des dividendes versés entre sociétés mères et filiales

07/01/2002

Jurisprudence

La retenue à la source en droit communautaire

02/07/2001

Doctrine

Nouvelles conditions d'application du régime des sociétés mères issues de la loi de finances pour 2001

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