Le juge de l'impôt nous rappelle que le critère du siège de direction effective, tel qu'inscrit à l'article 119 ter du CGI, ne peut être opposé à une société mère européenne pour refuser l'exonération de retenue à la source sur les dividendes perçus de sa filiale française.
Exonération de retenue à la source sur dividendes : le critère du siège de direction effective jugé non conforme au droit de l'UE
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