150 0 b ter du cgi
Derniers articles publiés
28 mai 2026Jurisprudence
Référé-suspension en matière fiscale : de l'exigence d'une transparence patrimoniale exhaustive
Contrôle et contentieux
11 mai 2026Jurisprudence
Management package : le sursis d'apport ne purge pas la fraction salariale du gain
Plus-values mobilières
21 avril 2026Jurisprudence
Apport-cession et réinvestissement : les avances en compte courant d'associé ont un caractère patrimonial et pas économique
Plus-values mobilières
20 avril 2026Jurisprudence
Apport-cession : l'avance en compte courant à une SCCV inactive ne constitue pas un investissement éligible
Plus-values mobilières
13 mars 2026Jurisprudence
Article 150-0 B ter et apports multiples avec soulte : le seuil de 10 % s'apprécie apport par apport et non globalement
Plus-values mobilières
13 mars 2026Jurisprudence
Les limites de l'article 151-0 octies du CGI dans les opérations de restructuration successive
Plus-values mobilières
18 février 2026Jurisprudence
Apport-cession et soulte : le « blocage » du compte courant d'un associé unique ne fait pas échec à l'abus de droit fiscal
Plus-values mobilières
6 février 2026Jurisprudence
Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
7 janvier 2026Loi
PLF 2026 : l'apport-cession menacé par la fin de la purge fiscale et le durcissement des seuils
Suivi législatif
10 décembre 2025Jurisprudence
Apport-cession (150-0 B ter) : l’effectivité de l’activité économique de la société cible s’apprécie à la date du réinvestissement
Plus-values mobilières
26 novembre 2025Loi
PLF 2026 au Sénat : vers un durcissement accru des conditions de réinvestissement en apport-cession (150-0 B ter) ?
Suivi législatif