Le juge nous rappelle, dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, que le respect littéral du seuil de 10% au titre de la soulte ne suffit pas à immuniser l'opération contre l'abus de droit, dès lors que l'objecti,f purement personnel, ne présente aucun intérêt économique.
L'article 150-0 B ter du CGI institue un mécanisme de report d'imposition pour les plus-values d'apport de ttres qui s'inscrit dans une logique de restructuration d'entreprise. Ce dispositif, applicable depuis le 14 novembre 2012, permet de différer l'imposition de la plus-value réalisée lors d'un apport de titres à une société soumise à l'IS, à condition que l'apporteur contrôle la société bénéficiaire au moment de l'apport....