Le juge nous rappelle, dans le cadre d'un apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur, que le respect littéral du seuil de 10% au titre de la soulte ne suffit pas à immuniser l'opération contre l'abus de droit, dès lors que l'objecti,f purement personnel, ne présente aucun intérêt économique.
Fiscalonline 6 février 2026Apport 150-0 B ter du CGI : la justification successorale de la soulte ne suffit pas à écarter l'abus de droit fiscal
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