Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, le régime de report d’imposition applicable aux opérations « d’apport-cession », prévu à l’article 150-0 B ter du CGI prévoit, en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report automatique d’imposition, jusqu’à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report.
Tel est le cas par exemple d’une cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres reçus, dans un délai de trois ans à compter de l’opération. Par exception, le report est maintenu dans ce cas, si la société s’engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de deux ans, dans des actifs économiques éligibles définis précisément.
Comme le souligne le député Florian Bachelier il arrive que l’administration fiscale coteste l’organisation juridique du réinvestissement et revienne sur le différé d’imposition de la plus-value d’apport prévu par ce texte.
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