Plus-value d'apport de titre en report : une soulte légèrement inférieure à 10% ne fait pas obstacle à l'abus de droit fiscal

Le 8 février 2013, M. A a constitué la SASU PO, société holding dont il est l’unique actionnaire. Le même jour, il a apporté à cette société, 250 parts en pleine propriété et 83 parts en nuepropriété qu’il détenait dans la SAS PPMH, parts qui ont été évaluées à 4 489 800 € et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 41 000 actions de la SASU PO d’une valeur faciale de 100 € et une soulte de 389 800 €. Le 11 juin 2013, M. A a apporté à la SASU PO, 965 actions qu’il détenait dans la SAS AB, évaluées à 1 500 000 € et en contrepartie desquelles, il a reçu en rémunération 13 800 actions de la SASU PO et une soulte de 120 000 €.

Les soultes et les plus-values perçues à l’occasion de ces opérations ont été placées en report d’imposition sur le fondement de l’article 1500 B ter du CGI.

A l’issue d’un contrôle sur pièces dont les requérants ont fait l’objet, par une proposition de rectification du 27 octobre 2016, l’administration qui a estimé que le versement de ces soultes à hauteur d’un montant total de 509 800 € était constitutif d’un abus de droit, a remis en cause le bénéfice du report d’imposition pour ces seules soultes.

M et Mme A ont fait appel du jugement du 28 janvier 2020 par lequel le TA de Lyon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis.

La Cour rappelle qu’en instaurant ce mécanisme de report d’imposition, le législateur a "entendu favoriser les restructurations d’entreprises susceptibles d’intervenir par échange de titres en évitant que l’imposition immédiate de la plus-value constatée à l’occasion d’une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d’acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation. Il a cependant limité le champ de ce régime aux seules opérations pour lesquelles l’échange de titres n’est accompagné du versement de liquidités que dans une faible proportion, ce pour éviter, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-638 QPC du 16 juin 2017 à propos du mécanisme du sursis d’imposition, notamment au titre de la lutte contre l’évasion fiscale, que des opérations puissent en bénéficier alors qu’elles ne se limitent pas à un échange de titres, mais dégagent également une proportion significative de liquidités."

"Il est dès lors loisible à l’administration, à concurrence du montant de la soulte reçue à l’occasion d’une opération d’échange de titre et sous le contrôle du juge, de recourir à cette procédure pour restituer leur véritable caractère de distributions aux versements de soultes réalisés, à l’occasion d’apports placés sous le régime de report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter, au bénéfice d’une application littérale de ces dispositions allant à l’encontre des objectifs poursuivis par le législateur, dans le seul but de percevoir ces sommes en franchise d’imposition, lorsqu’il s’avère que le versement de soultes ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport et est motivé par la seule volonté de l’apporteur d’échapper en tout ou partie à l’impôt."

Au cas particulier, les soultes reçues par l’apporteur étaient légèrement inférieures à 10 % de la valeur nominale des titres.

Ces soutes ont été portées au crédit du compte-courant d’associé de M.A au sein de la Holging PO.

Il a par ailleurs été relevé :

Estimant que les époux A n’apportaient pas la preuve que l’émission de soultes était justifiée par un motif autre que la volonté d’atténuer les charges fiscales du foyer, la Cour a jugé que l’administration fiscale établissait bien l’abus de droit.