Fiscalonline

155 a du cgi

Derniers articles publiés

13 mars 2026Jurisprudence

Société de droit italien et prestations rendues en France : l'article 155 A ne dispense pas d'examiner la convention fiscale applicable

Evasion fiscale
5 février 2026Jurisprudence

Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique

Evasion fiscale
29 septembre 2025Jurisprudence

Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable

Evasion fiscale
16 juin 2025Jurisprudence

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Evasion fiscale
14 avril 2025Jurisprudence

Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Evasion fiscale
10 décembre 2024Jurisprudence

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

Evasion fiscale
9 décembre 2024Jurisprudence

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

Evasion fiscale
31 octobre 2024Jurisprudence

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Evasion fiscale
4 juillet 2024Doctrine

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

Evasion fiscale
7 juin 2024Jurisprudence

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI

Impôt sur les sociétés
10 novembre 2023Jurisprudence

Activité occulte et délai dont bénéficie le contribuable rectifié pour présenter ses propres réclamations

Contrôle et contentieux