Application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique

Nouvelle décision relative à l'application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique et précisant les critères de qualification catégorielle des revenus dans ce contexte. Cette décision intéresse  les montages de type « body shopping »  impliquant des sociétés étrangères de placement de personnel.