Nouvelle décision relative à l'application du mécanisme anti-évasion de l'article 155 A du CGI aux schémas de détachement de personnel informatique et précisant les critères de qualification catégorielle des revenus dans ce contexte. Cette décision intéresse les montages de type « body shopping » impliquant des sociétés étrangères de placement de personnel.
L'article 155 A du CGI est un dispositif ant-évasion destiné à lutter contre l'interposition de sociétés étrangères pour la rémunération de services rendus en France. Il prévoit que les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières dans trois hypothèses alternatives :...