Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Fiscalonline 14 avril 2025

Nouvelle décision concernant l'application de l'article 155 A du CGI aux prestations de services informatiques facturées par une structure étrangère contrôlée par un résident fiscal français. S'inscrivant dans la continuité d'une jurisprudence désormais fournie sur ce texte anti-évasion, la décision rappelle les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut rattacher à l'impôt français les revenus tirés de la création de logiciels, perçus par une société étrangère, en les réintégrant dans l'assiette imposable du contribuable résident français qui est le véritable prestataire.

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