1649 A du CGI
Derniers articles publiés
3 août 2026Jurisprudence
Le dispositif français de taxation d'office des avoirs étrangers non déclarés est bien conforme au droit de l'Union
Droits de mutation
5 mai 2026Jurisprudence
De la répartition de la plus-value mobilière en cas de cession de titres démembrés
Plus-values mobilières
8 avril 2026Jurisprudence
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
Evasion fiscale
26 janvier 2026Jurisprudence
Autorité de la chose jugée au pénal : la relaxe pour défaut de titularité des comptes étrangers s'impose au juge de l'impôt
Contrôle et contentieux
5 janvier 2026Jurisprudence
Avoirs à l’étranger et taxation d'office : le tribunal résiste à la Cour de cassation sur l’imprescriptibilité de fait
Evasion fiscale
6 novembre 2025Jurisprudence
Comptes à l'étranger : l'amende de l'article 1736-IV CGI est hors champ d'application des conventions fiscales
Evasion fiscale
17 septembre 2025Jurisprudence
Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux
Evasion fiscale
26 août 2025Jurisprudence
Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation
Evasion fiscale
23 juillet 2025Jurisprudence
Avoirs détenus à l'étranger et article L.23C du LPF : le juge sursoit à statuer en attendant l'éclairage de la Cour de cassation
Evasion fiscale
13 mai 2025Jurisprudence
Imposition des avoirs figurant sur des comptes à l'étranger non déclarés : la simple « présomption de titularité » ne suffit pas
Evasion fiscale
17 février 2025Jurisprudence
Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF
Contrôle et contentieux