787 C du CGI
Derniers articles publiés
30 novembre 2025Loi
Pacte Dutreil et PLF2026 : le Sénat durcit à la marge les conditions d'application
Suivi législatif
26 novembre 2025Loi
PLF2026 : Le Pacte Dutreil revient au Sénat
Suivi législatif
18 novembre 2025Etudes, synthèses et rapports
Pacte Dutreil : la Cour des comptes appelle à un recentrage urgent face à l'explosion de la dépense fiscale
Droits de mutation et Dutreil
3 novembre 2025Loi
PLF 2026 : les 3 nouvelles conditions de « l'exonération Dutreil » adoptées par les députés
Suivi législatif
21 octobre 2025Loi
PLF2026 : sort des amendements "Dutreil" après examen en commission des Finances
Suivi législatif
20 octobre 2025Loi
Pacte Dutreil : panorama des amendements déposés en commission des finances (PLF 2026)
Suivi législatif
17 octobre 2024Loi
PLF2025 et « Exonération Dutreil » : les députés en Commission imposent une limite d'âge aux bénéficiaires de la transmission
Suivi législatif
15 octobre 2024Loi
PLF2025 en commission des finances de l'Assemblée Nationale : le Pacte Dutreil s'invite au débat
Suivi législatif
17 septembre 2024Jurisprudence
Pacte Dutreil et plus-values professionnelles : les limites du devoir de conseil du notaire et de l'expert-comptable
Plus-values professionnelles
26 août 2024Analyses et points de vue
Back to the office Tax Quiz : la transmission d'entreprise - Partie I
Droits de mutation et Dutreil
31 mai 2024Doctrine
Exonération « Dutreil-transmission » : mise à jour des commentaires Bofip-impôts suite aux derniers aménagements
Droits de mutation et Dutreil