Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2026 par la commission des finances de l'AN, de nombreux amendements ont été déposés les 16 et 17 octobre 2025 concernant l'exonération « Dutreil », codifié à l'article 787 B du CGI. Si l'article 3 du projet de loi propose une nouvelle taxe ciblant les actifs non affectés à une activité opérationnelle des holdings patrimoniales, il ne modifie pas directement le régime du pacte Dutreil.
Les amendements déposés après l'article 3 traduisent des positions politiques contrastées. Certains proposent des ajustements techniques pour limiter les abus (restriction aux actifs opérationnels, allongement des durées de conservation), d'autres plaident pour un durcissement significatif du dispositif (réduction de l'exonération au-delà de certains seuils, interdiction du démembrement de propriété), tandis que quelques-uns vont jusqu'à demander sa suppression pure et simple. À l'inverse, certains amendements cherchent à étendre ou assouplir le dispositif.
L'enjeu est majeur : le coût budgétaire du pacte Dutreil est estimé entre 4 et 5 Mds€ par an selon diverses sources, tandis que son efficacité économique et sa contribution réelle à la transmission et à la pérennité des entreprises font l'objet de débats nourris.
Le tableau ci-dessous recense l'ensemble des amendements déposés portant sur ce dispositif.
| Amendement | Auteurs | Article visé | Proposition principale |
|---|---|---|---|
| I-CF1378 | M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani | Après l'art.3 | Augmente la durée de détention minimale de 4 à 6 ans (Art. 787 B, alinéa c) |
| I-CF1377 | M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani | Après l'art.3 | Restreint l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. |
| I-CF600 | M. Jean-René Cazeneuve, M. Metzdorf | Après l'art.3 | Modifie l'article 787 B du CGI pour exclure de l'exonération fiscale la valeur des actifs non affectés à l'activité professionnelle (industrielle, commerciale, etc.). L'objectif est d'empêcher que des biens personnels, notamment détenus via une holding, bénéficient de cet avantage fiscal conçu pour la transmission de l'outil de travail. |
| I-CF765 | Mme Buffet | Art. 3 | Ajoute un critère alternatif sur le caractère animateur de la holding. Cet amendement vise à mieux identifier les holdings "patrimoniales" (passives) pour les taxer. Une holding sera désormais considérée comme telle si, alternativement, ses revenus sont majoritairement passifs (>50%) ou si elle n'anime pas activement la politique de son groupe et de ses filiales. |
| I-CF845 | M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou | Après l'art.3 | Réforme globale qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.t |
| I-CF932 | M. Coquerel et groupe LFI | Après l'art.3 | Vise à recentrer le Pacte Dutreil en limitant l'exonération fiscale de 75% uniquement à la fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs directement affectés à l'activité opérationnelle (professionnelle). L'objectif de cibler uniquement l'outil productif et de lutter contre l'optimisation fiscale, notamment via les holdings. |
| I-CF1255 | M. Lahais et groupe écologiste | Après l'art.3 | Vise à durcir les conditions du Pacte Dutreil en allongeant l'obligation de conservation individuelle des titres de 4 à 8 ans. Il ajoute également une nouvelle condition pour l'exonération : l'obligation pour le bénéficiaire de maintenir tous les emplois présents dans l'entreprise pendant deux ans. |
| I-CF1221 | Mme Lejeune et groupe LFI | Après l'art.3 | Propose de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. |
| I-CF945 | Mme Feld et groupe LFI | Après l'art.3 | Plafonne l'exonération fiscale du Pacte Dutreil à 2 millions d'euros, afin de la réserver aux TPE/PME et de mettre fin aux abus des "ultra-riches". Il introduit aussi la possibilité pour les héritiers de payer les droits de succession dus (au-delà de ce plafond) en cédant des parts de l'entreprise à l'État. |
| I-CF1514 | M. Mattei et al. | Après l'art.3 | Ajoute une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération Dutreil (art. 787 B et 787 C) : au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. L'objectif est de s'assurer que le repreneur est en âge de diriger activement l'entreprise, évitant ainsi les transmissions à des mineurs ou à des personnes trop âgées, jugées économiquement moins efficaces. |
| I-CF1463 | M. Berger, M. Ray, Mme Corneloup | Après l'art.3 | Crée un article (758 bis) pour évaluer les holdings patrimoniales lors d'une succession, en basant l'imposition sur la valeur réelle des actifs non opérationnels. Il plafonne les décotes (de minorité, d'illiquidité) à 10% et neutralise les apports d'actifs non opérationnels faits 3 ans avant le décès, tout en maintenant le régime Dutreil. |
| I-CF1513 | M. Mattei et al. | Après l'art.3 | Modifie le calcul de la plus-value (Art 150-0 D) lors de la revente de titres acquis via un pacte Dutreil, afin de supprimer un double avantage fiscal. La valeur d'acquisition de départ sera la valeur abattue de 75 %, mais elle sera progressivement revalorisée (jusqu'à 100 %) si les titres sont conservés entre 6 et 8 ans. |
| I-CF856 | M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou | Après l'art.3 | Augmente la durée de l'engagement individuel de 4 à 8 ans |
| I-CF194 | Mme Taillé-Polian et groupe écologiste | Après l'art.3 | Limite le bénéfice de l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C) aux seules micro, PME. Pour être éligible, l'entreprise devra compter moins de 250 salariés et avoir un CA annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ ; l'amendement abroge aussi l'article 790 du CGI. |
| I-CF870 | M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou | Après l'art.3 | Modifie l'article 787 B pour limiter l'exonération fiscale de 75 % uniquement à la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens affectés à l'activité opérationnelle. L'objectif est d'exclure du calcul de l'abattement les actifs personnels ou non professionnels, notamment ceux détenus via des holdings, qui n'ont pas de lien avec l'outil de travail. |
| I-CF548 | M. Philippe Brun et groupe Socialistes | Après l'art.3 | Limite l'exonération à la seule fraction de la valeur correspondant aux actifs opérationnels (excluant les biens personnels). Il instaure aussi un taux progressif : l'exonération de 75 % est maintenue jusqu'à 50 millions d'euros, mais elle est réduite à 50 % pour la part de la valeur excédant ce seuil. |
| I-CF451 | Mme Marais-Beuil et al. (RN) | Après l'art.3 | Crée une option pour une exonération totale (100 %) des droits de mutation (Pacte Dutreil) pour les entreprises non cotées, à condition que l'engagement de conservation individuel soit porté à 10 ans. Il supprime également la limite d'âge (70 ans) du donateur pour bénéficier de la réduction de 50 % sur les donations d'entreprises (art. 790). |
| I-CF1568 | M. Ciotti et al. (RETIRÉ) | Après l'art.3 | Cet amendement vise à étendre le dispositif Dutreil (art. 787 B) aux activités de gestion de patrimoine immobilier, en supprimant leur exclusion actuelle. L'exonération fiscale pour ces activités serait de 75 % jusqu'à 10 millions d'euros, puis de 50 % au-delà, afin de favoriser la transmission de biens immobiliers face à la crise du logement. |
| I-CF1243 | M. Metzdorf, M. Frébault | Art.3 | Confirme l'exclusion des sociétés opérationnelles (au sens de l'article 787 B 1 et 2 du CGI) de la taxe sur holdings |
| I-CF950 | M. Le Coq et groupe LFI | Après l'art.3 | Suppression totale du pacte Dutreil (abrogation de l'article 787 B) |
| I-CF775 | Mme Pirès Beaune et groupe Socialistes | Après l'art.3 | Cet amendement propose une refonte majeure des droits de succession en instaurant un "flux successoral" taxant tous les dons et héritages reçus au cours de la vie (barème unique, abattement de 200 000 €). Il supprime la niche fiscale de l'assurance-vie (Art. 757 B) et durcit le Pacte Dutreil (Art. 787 B) : conservation portée à 8 ans, exonération réduite à 50 % au-delà de 50 M€ et exclusion du démembrement. |
| I-CF235 | Mme Taillé-Polian et NFP | Après l'art.3 | Idem I-CF775 : réforme globale droits succession et pacte Dutreil |
| I-CF981 | Mme Maximi et groupe LFI | Après l'art.3 | Propose une réforme globale des droits de succession : il supprime la niche fiscale de l'assurance-vie (art. 757 B) et instaure un abattement unique de 200 000 € applicable à tous les dons et héritages reçus au cours de la vie (flux successoral). Il durcit aussi le Pacte Dutreil (art. 787 B) en portant l'engagement de conservation à 8 ans, en excluant le démembrement de propriété et en réduisant l'exonération à 50 % pour la part excédant 50 M€. |
| I-CF851 | M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou | Après l'art.3 | Durcit le Pacte Dutreil (art. 787 B) en limitant l'exonération aux seuls actifs opérationnels (excluant la trésorerie excédentaire) et en la rendant progressive (75% sous 50M€, 50% au-delà). Il allonge aussi l'engagement de conservation à 8 ans, exclut les donations en démembrement et supprime le cumul avec la réduction de 50% pour les dons avant 70 ans (art. 790). |
Les amendements I-CF640, I-CF1014, I-CF717, I-CF995 et I-CF1188 rétablissent l'ISF et maintiennent l'exclusion du pacte Dutreil de cet impôt (pas de modification directe du 787 B).
Affaire à suivre...