A l'issue de cette première journée de débats en commission des finances, si une majorité des amendements au PLF2026 concernant l'exonération "Dutreil" a été rejetée... quelques uns ont survécu, redessinant à la marge le dispositif d'exonération.
Ainsi, deux amendements similaires, ont été adoptés pour corriger ce qui est perçu comme une dérive du dispositif. Ils prévoient que l'exonération ne s'applique désormais qu'à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant effectivement à des biens affectés à l'activité opérationnelle de la société.
Un autre amendement également adopté, allonge la durée minimale de détention des titres transmis, qui passe de quatre à six ans. Cette mesure répond à la volonté d'assurer une transmission pérenne de l'entreprise plutôt qu'une simple optimisation fiscale de court terme. L'amendement 1514 également adopté introduit quant à lui un critère d'âge inédit : au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Cette disposition vise un double objectif : d'une part, éviter les transmissions à des mineurs qui ne peuvent participer activement à la gestion de l'entreprise, et d'autre part, lutter contre l'accumulation d'entreprises dirigées par des chefs d'entreprise très âgés qui retardent la transmission.
Enfin, l'amendement 1513 que nous avons abordé dans un article dédié, bien que retiré en commission, sera représenté en séance publique selon les indications du député. Cet amendement aborde la question du traitement fiscal des plus-values réalisées lors de la revente ultérieure des titres transmis. Actuellement, la plus-value est calculée à partir de la valeur des titres au jour de la transmission, sans tenir compte de l'abattement de 75% initialement appliqué, ce qui constitue un double avantage fiscal. L'amendement propose de corriger cette situation en prenant comme base d'acquisition la valeur diminuée de l'abattement, tout en instaurant un mécanisme incitatif de revalorisation progressive de cette base sur huit ans. Plus le bénéficiaire conserve longtemps les titres après la transmission, plus la base imposable est rehaussée, jusqu'à retrouver la valeur intégrale après huit ans de détention.
Quoiqu'il en soit, adopté ou rejeté, il y afort à parier que ces amendements soient de nouveau examinés en séance publique.
| Amendement | Article visé | Proposition principale | Sort |
|---|---|---|---|
| I-CF1378 | Après l'art.3 | Augmente la durée de détention minimale de 4 à 6 ans (Art. 787 B, alinéa c) | Adopté |
| I-CF1377 | Après l'art.3 | Restreint l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. | Adopté |
| I-CF600 | Après l'art.3 | Modifie l'article 787 B du CGI pour exclure de l'exonération fiscale la valeur des actifs non affectés à l'activité professionnelle (industrielle, commerciale, etc.). L'objectif est d'empêcher que des biens personnels, notamment détenus via une holding, bénéficient de cet avantage fiscal conçu pour la transmission de l'outil de travail. | Rejeté |
| I-CF765 | Art. 3 | Ajoute un critère alternatif sur le caractère animateur de la holding. Cet amendement vise à mieux identifier les holdings "patrimoniales" (passives) pour les taxer. Une holding sera désormais considérée comme telle si, alternativement, ses revenus sont majoritairement passifs (>50%) ou si elle n'anime pas activement la politique de son groupe et de ses filiales. | Tombé |
| I-CF845 | Après l'art.3 | Réforme globale qui propose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.t | Rejeté |
| I-CF932 | Après l'art.3 | Vise à recentrer le pacte Dutreil en limitant l'exonération fiscale de 75% uniquement à la fraction de la valeur des parts correspondant aux actifs directement affectés à l'activité opérationnelle (professionnelle). L'objectif de cibler uniquement l'outil productif et de lutter contre l'optimisation fiscale, notamment via les holdings. | Rejeté |
| I-CF1255 | Après l'art.3 | Vise à durcir les conditions de l'exonérarion Dutreil en allongeant l'obligation de conservation individuelle des titres de 4 à 8 ans. Il ajoute également une nouvelle condition pour l'exonération : l'obligation pour le bénéficiaire de maintenir tous les emplois présents dans l'entreprise pendant deux ans. | Rejeté |
| I-CF1221 | Après l'art.3 | Propose de supprimer la possibilité de bénéficier du Dutreil lors d’une donation avec réserve d’usufruit. | Rejeté |
| I-CF945 | Après l'art.3 | Plafonne l'exonération Dutreil à 2 M€, afin de la réserver aux TPE/PME et de mettre fin aux abus des "ultra-riches". Il introduit aussi la possibilité pour les héritiers de payer les droits de succession dus (au-delà de ce plafond) en cédant des parts de l'entreprise à l'État. | Irrecevable |
| I-CF1514 | Après l'art.3 | Ajoute une nouvelle condition pour bénéficier de l'exonération Dutreil (art. 787 B et 787 C) : au moins un des donataires doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. L'objectif est de s'assurer que le repreneur est en âge de diriger activement l'entreprise, évitant ainsi les transmissions à des mineurs ou à des personnes trop âgées, jugées économiquement moins efficaces. | Adopté |
| I-CF1463 | Après l'art.3 | Crée un article (758 bis) pour évaluer les holdings patrimoniales lors d'une succession, en basant l'imposition sur la valeur réelle des actifs non opérationnels. Il plafonne les décotes (de minorité, d'illiquidité) à 10% et neutralise les apports d'actifs non opérationnels faits 3 ans avant le décès, tout en maintenant le régime Dutreil. | Adopté |
| I-CF1513 | Après l'art.3 | Modifie le calcul de la plus-value (Art 150-0 D) lors de la revente de titres acquis via un pacte Dutreil, afin de supprimer un double avantage fiscal. La valeur d'acquisition de départ sera la valeur abattue de 75 %, mais elle sera progressivement revalorisée (jusqu'à 100 %) si les titres sont conservés entre 6 et 8 ans (Voir notre article) |
Retiré. Le député redéposera son amendement en séance publique |
| I-CF856 | Après l'art.3 | Augmente la durée de l'engagement individuel de 4 à 8 ans | Rejeté |
| I-CF194 | Après l'art.3 | Limite le bénéfice de l'exonération Dutreil (Art. 787 B et 787 C) aux seules micro, PME. Pour être éligible, l'entreprise devra compter moins de 250 salariés et avoir un CA annuel inférieur à 50 M€ ou un bilan inférieur à 43 M€ ; l'amendement abroge aussi l'article 790 du CGI. | Rejeté |
| I-CF870 | Après l'art.3 | Modifie l'article 787 B pour limiter l'exonération fiscale de 75 % uniquement à la fraction de la valeur des parts correspondant aux biens affectés à l'activité opérationnelle. L'objectif est d'exclure du calcul de l'abattement les actifs personnels ou non professionnels, notamment ceux détenus via des holdings, qui n'ont pas de lien avec l'outil de travail. | Adopté |
| I-CF548 | Après l'art.3 | Limite l'exonération à la seule fraction de la valeur correspondant aux actifs opérationnels (excluant les biens personnels). Il instaure aussi un taux progressif : l'exonération de 75 % est maintenue jusqu'à 50 millions d'euros, mais elle est réduite à 50 % pour la part de la valeur excédant ce seuil. | Rejeté |
| I-CF451 | Après l'art.3 | Crée une option pour une exonération totale (100 %) des droits de mutation (Pacte Dutreil) pour les entreprises non cotées, à condition que l'engagement de conservation individuel soit porté à 10 ans. Il supprime également la limite d'âge (70 ans) du donateur pour bénéficier de la réduction de 50 % sur les donations d'entreprises (Art. 790). | Rejeté |
| I-CF1568 | Après l'art.3 | Cet amendement vise à étendre l'exonération Dutreil aux activités de gestion de patrimoine immobilier, en supprimant leur exclusion actuelle. L'exonération fiscale pour ces activités serait de 75 % jusqu'à 10 millions d'euros, puis de 50 % au-delà, afin de favoriser la transmission de biens immobiliers face à la crise du logement. | Retiré |
| I-CF1243 | Art.3 | Confirme l'exclusion des sociétés opérationnelles (au sens de l'article 787 B 1 et 2 du CGI) de la taxe sur holdings | Tombé |
| I-CF950 | Après l'art.3 | Suppression totale du pacte Dutreil (abrogation de l'article 787 B) | Rejeté |
| I-CF775 | Après l'art.3 | Cet amendement propose une refonte majeure des droits de succession en instaurant un "flux successoral" taxant tous les dons et héritages reçus au cours de la vie (barème unique, abattement de 200 000 €). Il supprime la niche fiscale de l'assurance-vie (Art. 757 B) et durcit le Pacte Dutreil (Art. 787 B) : conservation portée à 8 ans, exonération réduite à 50 % au-delà de 50 M€ et exclusion du démembrement. | Rejeté |
| I-CF235 | Après l'art.3 | Idem I-CF775 : réforme globale des droits succession et du pacte Dutreil | Rejeté |
| I-CF981 | Après l'art.3 | Propose une réforme globale des droits de succession : il supprime la niche fiscale de l'assurance-vie (art. 757 B) et instaure un abattement unique de 200 000 € applicable à tous les dons et héritages reçus au cours de la vie (flux successoral). Il durcit aussi le Pacte Dutreil (art. 787 B) en portant l'engagement de conservation à 8 ans, en excluant le démembrement de propriété et en réduisant l'exonération à 50 % pour la part excédant 50 M€. | Rejeté |
| I-CF851 | Après l'art.3 | Durcit le pacte Dutreil en limitant l'exonération aux seuls actifs opérationnels (excluant la trésorerie excédentaire) et en la rendant progressive (75% sous 50M€, 50% au-delà). Il allonge aussi l'engagement de conservation à 8 ans, exclut les donations en démembrement et supprime le cumul avec la réduction de 50% pour les dons avant 70 ans (Art. 790). | Rejeté |
Affaire à suivre en séance publique...