Nouvel amendement adopté par la commission des Finances visant à moderniser le Pacte Dutreil, un dispositif fiscal clé pour la transmission des entreprises familiales en France. Face au vieillissement préoccupant des dirigeants de PME, les députés proposent une solution audacieuse : imposer une limite d'âge pour les bénéficiaires des transmissions d'entreprises sous le régime Dutreil.
Le cœur de cet amendement est d'introduire une condition d'âge pour les donataires lors d'une transmission sous le régime du pacte Dutreil. Désormais, au moins un des donataires devra être âgé entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. Cette mesure répond à un constat préoccupant : le vieillissement des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) en France.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. » ;
2° En conséquence, après le b de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« b. bis L’âge d’au moins un des donataires doit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de la transmission. »
L'amendement stipule qu'au moins un des donataires doit être âgé entre 18 et 60 ans au moment de la transmission. Cette mesure s'applique tant aux transmissions d'entreprises (article 787 B du CGI) qu'aux transmissions d'entreprises individuelles (article 787 C du CGI).
Selon une étude de BPCE basée sur les chiffres du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), la proportion de dirigeants de PME âgés de 60 ans et plus est passée de 17,4 % en 2010 à 25 % en 2020. De même, la part des dirigeants de plus de 66 ans a presque doublé, passant de 6,2 % à 11,3 % sur la même période. Ce phénomène entraîne une réticence croissante à céder les entreprises, aboutissant à une accumulation de sociétés dirigées par des personnes âgées.
Le groupe Les Démocrates, à l'origine de cet amendement, souligne les conséquences néfastes de ce vieillissement pour l'économie française.
- les dirigeants plus âgés ont tendance à moins investir, ce qui peut conduire à une dévalorisation progressive de l'entreprise.
- A l'échelle macroéconomique, ce manque d'investissement et de dynamisme érode le potentiel de croissance du pays.
En imposant une limite d'âge pour les donataires, l'amendement vise à encourager le renouvellement générationnel au sein des entreprises familiales. L'objectif est de faciliter la transmission à des individus plus jeunes, susceptibles d'apporter un souffle nouveau, d'innover et d'investir davantage dans le développement de l'entreprise. Cette réforme du pacte Dutreil est une réponse politique au défi du vieillissement des dirigeants, cherchant à stimuler l'économie en dynamisant le tissu entrepreneurial.
Cependant, cette mesure soulève certaines questions. Elle pourrait être perçue comme une restriction de la liberté des donateurs dans le choix des bénéficiaires de leur patrimoine professionnel. De plus, fixer une limite supérieure à soixante ans pourrait exclure des donataires expérimentés qui seraient encore en mesure de diriger efficacement l'entreprise.