À l'aube de l'examen du projet de loi de Finances pour 2025 (PLF2025) par la commission des Finances de l'Assemblée Nationale, prévu à partir du 16 octobre, notre attention se porte sur les nombreux amendements déposés visant à réformer le pacte Dutreil. Ce dispositif, codifié aux articles 787 B et 787 C du CGI, constitue depuis près de deux décennies un pilier essentiel de la transmission des entreprises familiales en France. Alors que le contexte économique évolue et que les enjeux de transmission d'entreprises se complexifient, les parlementaires proposent diverses modifications à ce dispositif fiscal.
Ces amendements, dont la teneur et la portée varient, reflètent les débats actuels sur l'efficacité et l'équité du pacte Dutreil. Ils soulèvent des questions légitimes sur l'équilibre à trouver entre la préservation du tissu économique français, la continuité des entreprises familiales, et les impératifs de justice fiscale.
Voyons les améndements déposés qui feront l'objet d'un examen en Commission des Finances
Cet amendement vise à restreindre l'assiette de l'exonération à la seule fraction de la valeur correspondant aux biens affectés à l'activité opérationnelle de la société. Il s'agit d'éviter que des biens personnels bénéficient de l'exonération en étant simplement inscrits à l'actif de l'entreprise.
Amendement proposant d'ajouter une phrase au premier alinéa de l'article 787 B, excluant explicitement de l'exonération "la valeur nette des actifs n'étant pas affectés à une activité industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale". L'amendement vise à résoudre une imprécision du dispositif actuel. En effet, dans le cas de transmissions via une holding, l'exonération s'applique actuellement à l'ensemble des titres transmis, y compris ceux qui ne relèvent pas directement des activités éligibles au Pacte Dutreil. Cela peut inclure des actifs personnels et non professionnels.
L'objectif de cet amendement est donc de recentrer l'exonération fiscale sur les seuls actifs professionnels liés aux activités visées par le Code général des impôts. Il cherche à exclure les biens personnels du bénéfice de l'exonération, même lorsqu'ils sont détenus via une holding.
Il vise à réduire l’exonération prévue par l'article 787 B du CGI à 50 % pour la fraction supérieure à 50 M€
Cet amendement propose tout simplement de supprimer le dispositif d'exonération partielle
Cet amendement vise à resserrer les conditions d'application du pacte Dutreil en excluant les transmissions de titres démembrés, dans le but de limiter ce qui est perçu comme une optimisation fiscale trop importante permise par le cumul de différents dispositifs fiscaux avantageux.
Cet amendement vise à limiter la portée du pacte Dutreil en instaurant un plafond de 2 M€, dans le but de recentrer le dispositif sur les petites et moyennes entreprises tout en augmentant la contribution fiscale des plus grands patrimoines lors des transmissions d'entreprises.
Cet amendement vise à plafonner le bénéfice du pacte Dutreil dans la limite de 10 M€ pour la valeur des titres.
Cet amendement propose une réforme du pacte Dutreil, en proposant
- d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50 M€ d’actif,
- d’accroître la durée de l’engagement individuel de 4 à 8 ans,
- d’empêcher la transmission de titres démembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables.
Amendement n°I-CF513
Cet amendement introduit une nouvelle option d'exonération totale des droits de mutation à titre gratuit pour les entreprises non cotées en bourse, sous certaines conditions.
Selon cette proposition, les héritiers, donataires ou légataires d'une entreprise non cotée pourraient bénéficier d'une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit, à condition de s'engager à conserver l'entreprise pendant une durée de dix ans. Cette option s'ajouterait au dispositif actuel qui prévoit une exonération de 75% pour un engagement de conservation de quatre ans.
Amendement n°I-CF552
Cet amendement vise à renforcer l’obligation pour les héritiers de conserver les parts de société transmises dans le cadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention des parts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également une nouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil : le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale de deux ans.
Cet amendement propose de limiter l’exonération de 75% à la transmission des seuls actifs affectés à l’activité opérationnelle des sociétés ainsi qu’à à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société, comme c’est le cas en Allemagne, en Belgique, ou au Royaume-Uni.
Cet amendement propose de borner dans le temps l'exonération Dutreil (Soit jusqu'au 31 décembre 2025)
Cet amendement propose de limiter la portée de l'exonération Dutreil aux activités réellement professionnelles, en excluant plus clairement les activités « civiles » et « financières ».
- Précision sur l'activité éligible :
- L'exonération s'appliquerait désormais à l'activité "principale" de la société.
- Les activités de gestion de patrimoine mobilier, immobilier ou de portefeuille de participations sont explicitement exclues, sauf exception.
- Inclusion des sociétés holding :
- Une société mère ayant pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe serait considérée comme relevant d'une activité commerciale, sous certaines conditions : a) La société mère doit détenir au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote (ou 17% et 34% pour les sociétés non cotées) dans chaque filiale. b) Les sociétés contrôlées doivent toutes exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Traitement des sociétés à activité mixte :
- Pour les sociétés ayant des activités éligibles et non éligibles, l'exonération s'appliquerait si : a) La valeur vénale des activités éligibles représente plus de 51% de la valeur vénale totale de la société. b) L'exonération serait alors calculée au prorata de la valeur des activités éligibles par rapport à la valeur totale de la société.
Cet amendement propose d'ajouter un nouvel article 787 D au CGI, introduisant une exonération supplémentaire de 15% pour les transmissions d'entreprises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Exonération supplémentaire pour les transmissions de parts ou actions (article 787 B) :
-
- 15% d'exonération en plus des 75% déjà prévus, sous conditions : a) Respect de toutes les conditions de l'article 787 B b) Engagement de conservation des titres pendant 4 ans supplémentaires
Exonération supplémentaire pour les transmissions d'entreprises individuelles (article 787 C) :
-
-
- 15% d'exonération en plus des 75% déjà prévus, sous conditions similaires
-
Clauses de non-remise en cause de l'exonération :
-
- En cas d'opérations de restructuration (fusion, scission, etc.)
- En cas de donation aux descendants si ceux-ci poursuivent l'engagement
Non-cumul avec d'autres avantages fiscaux :
-
- Les réductions prévues à l'article 790 du CGI ne sont pas applicables si cette nouvelle exonération est utilisée
Application temporaire :
-
- Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026
En résumé, cet amendement vise à renforcer l'attractivité du Pacte Dutreil en offrant une exonération supplémentaire de 15% en échange d'un engagement de conservation plus long. Il cherche à encourager la transmission et la conservation à long terme des entreprises familiales, tout en prévoyant des garde-fous pour éviter les abus. La mesure est proposée pour une période limitée de deux ans, suggérant une volonté d'en évaluer l'impact avant une éventuelle pérennisation.
Cet amendement vise à favoriser le rajeunissement des dirigeants d'entreprises en France en conditionnant l'avantage fiscal du Pacte Dutreil à la présence d'au moins un donataire âgé de 18 à 60 ans. L'objectif est de stimuler la transmission d'entreprises à des générations plus jeunes, dans l'espoir de dynamiser l'investissement et la croissance économique.
Amendements à suivre lors des débats...