8 du cgi
Derniers articles publiés
19 janvier 2026Jurisprudence
Usufruit temporaire et plafonnement des distributions au cash-flow : quand le tribunal écarte l'abus de droit fiscal
Contrôle et contentieux
7 avril 2025Jurisprudence
Imposition à l'ISF des parts de SCI françaises détenues par des résidents luxembourgeois
Impôt sur la fortune
13 mars 2025Jurisprudence
Créances douteuses détenues par un associé IS sur une SCI (IR) : le juge de l'impôt réaffirme le droit à provision
Impôt sur les sociétés
27 décembre 2024Jurisprudence
Rappel des modalités d'imposition du résultat intermédiaire lors d'une transmission d'une exploitation agricole
Revenus professionnels
20 décembre 2024Jurisprudence
Sociétés de personnes et revenus non professionnels : l'application combinée des articles 238 bis K et 155 du CGI
Impôt sur le revenu
17 décembre 2024Jurisprudence
Société ayant opté pour l'IR : la répartition dérogatoire des bénéfices doit être justifiée par un acte probant antérieur à la clôture de l'exercice
Revenus professionnels
12 décembre 2024Jurisprudence
Option de compensation des PVLT avec les déficits : l’associé ne peut suppléer aux choix de gestion de la société
Revenus professionnels
15 juillet 2024Jurisprudence
Changement de régime fiscal d'une SCI : l’option de l’article 202 ter-II du CGI implique que le choix ouvert à la société soit exercé dans un délai déterminé
Revenus professionnels
9 juillet 2024Jurisprudence
Imposition d'une société étrangère usufruitière des titres d'une société de personnes percevant des dividendes : retenue à la source ou impôt sur les sociétés ?
Impôt sur les sociétés
3 juillet 2024Jurisprudence
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net n'a pas d'incidence sur l'imposition des revenus tirés des biens hérités
Impôt sur le revenu
25 juin 2024Jurisprudence
Société de personnes : l'option de compensation entre le montant net des PVLT et le déficit d'exploitation ne peut être exercée qu'au niveau de la société
Impôt sur les sociétés