1 juillet 2026JurisprudenceBail à construction et article 33 ter du CGI : les stipulations contractuelles priment sur le principe civil d'accessionImpôt sur le revenu
10 décembre 2024JurisprudenceRésiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciersImpôt sur le revenu
14 novembre 2024JurisprudenceClause de retour gratuit des constructions : la renonciation à titre onéreux constitue un complément de loyer imposableImpôt sur le revenu
4 juin 2024DoctrinePas de soumission systématique à la TVA de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVATVA
6 décembre 2023JurisprudenceTVA sur option du bailleur : un immeuble bâti et un nouveau bâtiment distinct achevé 5 ans plus tard sur la même parcelle ne relèvent pas d'un même ensemble immobilierTVA
6 juin 2023JurisprudenceL'indemnité de résiliation anticipée d'un bail commercial entre dans le champ d'application de la TVATVA
23 novembre 2022JurisprudenceBail à construction et retour sans indemnité au bailleur : l'étalement du revenu sur 15 ans peut être demandé par voie de réclamationImpôt sur le revenu
3 octobre 2022JurisprudenceRenouvellement anticipé du bail commercial : peut-il y avoir imposition du bailleur au titre de la clause d'accession des constructions réalisées par le preneur ?Impôt sur le revenu
5 août 2022DoctrineOpération de bail réel solidaire : l'organisme foncier à l'épreuve de l'engagement de construireDroits d’enregistrements
12 juillet 2022DoctrineQuid du respect de de l'engagement de construire quand les constructions sont édifiées par le locataire ?Droits d’enregistrements
7 janvier 2022JurisprudenceLa cession simultanée des droits du bailleur et du preneur à un même acquéreur a les mêmes conséquences que la résiliation amiable du bail à constructionImpôt sur le revenu