Fiscalonline 4 juin 2024

Pas de soumission systématique à la TVA de l'indemnité de résiliation anticipée d'un bail soumis à TVA

Le Gouvernement nous rappelle que le régime de TVA des indemnités de résiliation anticipée d'un bail dépend d'une analyse circonstanciée permettant de déterminer si l'indemnité rémunère ou non un service individualisable.

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