La décision évoquée dans cet article nous rappelle le traitement fiscal qu'il convient d'appliquer aux travaux réalisés par un locataire commercial lorsque le bail prévoit leur remise gratuite au bailleur.
Fiscalonline 10 décembre 2024Résiliation anticipée du bail et remise gratuite des travaux réalisés par le locataire : un complément de loyer imposable au titre des revenus fonciers
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